L’expert a déposé son rapport le 16 octobre 2012.

En l'espèce, Monsieur [R] a eu connaissance de la prise en charge de sa maladie professionnelle le 13 juillet 2020, date à laquelle le délai de prescription de deux ans a commencé à courir.

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 02 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/07188 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVE5 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [M] / [L] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 20L CABINET 1 - 2EME CHAMBRE N° RG 24/01740 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E6VL LP / LC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 01 Juillet

1973 au 25 mai 1984, en tant qu’aide-chaudronnier.

2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

sont propriétaires des lots 4 et 7 (appartement au 1er étage), - Madame [Y] est propriétaire des lots 5 et 6.

de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été

juillet 2024, par dépôt de l'acte à l'étude.

EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [H] et Monsieur [W] [G] se sont mariés le 16 juillet 1994 devant l’officier de l’état civil de la commune de Le Portel, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de

Dès lors, cette copie de l'acte de naissance de [X] [K] [R] produite en pièce n°3 n'a pas été délivrée en respectant les dispositions de la loi algérienne et est donc dépourvue de toute force probante.

La décision a été mise en délibéré au 16 mai 2025 puis prorogée au 4 juillet 2025.

Grosse(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] [Localité 10] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00083 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H7CO [16] JUGEMENT

------------------- MINUTE N° : DU : 08 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/00074 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HTKW [14] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [D] [U] [C] né le [Date naissance 1] 1976

Par courrier recommandé avec accusé de réception 26 juillet 2023, elle a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, Monsieur [O] [T] demande de : - dire que le juge français est compétent et la loi française est applicable, - prononcer

MOTIFS L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre

substitué par Me LE CARVENNEC D'une Part ; ET : Monsieur [V] [W] né le 16 Septembre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant D'autre Part ; FAITS ET PROCÉDURE Par acte

Par courrier du 16 novembre 2023, la CIPAV a adressé à M.

n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les pièces versées aux débats, - Constater que la servitude de passage grevant le lot numéro 20 ne permet pas au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse