La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

par l’huissier au regard de la différence de montant entre la contrainte et l’acte de signification sans décompte permettant de la justifier.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Se prévalant de loyers impayées, [F] [U] a fait signifier à [N] [P] et [L] [J] par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant

15 décembre 2023 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 15 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/01823 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZH2L EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023, la SA d'HLM BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE a fait signifier à Madame [W] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant

Il doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

L’article 648 du même code dispose que tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Cet acte de cautionnement ne comporte aucune mention manuscrite de Monsieur [X].

signifié au domicile élu.

telle signification.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [B] a fait signifier à Madame [X] [U] par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2023 un commandement de payer la somme de 1266 euros, en principal

représentée par Mme [U] [S], salariée munie d'un pouvoir ET DÉFENDERESSE : Madame [Y] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante ni représentée EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 mai 2023 à la SARL AJP, les consorts [M] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire d'avoir à payer la somme de 3.240 euros

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.