greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le six Octobre Devant Nous, Raphaële ECHÉ

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le six Octobre Devant Nous, Raphaële ECHE

______________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le six Janvier Devant Nous, Raphaële ECHÉ

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le quatorze Avril Devant Nous, Raphaële ECHÉ

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le dix Janvier Devant Nous, Raphaële ECHÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le treize Janvier Devant Nous, Madame Raphaële ECHÉ

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 1er août 2015, M.

et à la prise en charge des enfants.

Il résulte de l'article L733-16 du code de la consommation que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 ou celles prises par

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY,, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

Il estime qu’il est fondé à réclamer le paiement des charges échues depuis le 2 octobre 2020 en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

dans le seul but de procurer un avantage à l'associé majoritaire (ou au groupe d'associés majoritaires), dont sont privés les minoritaires.

CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] pris

présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous signature privée

Par acte d’huissier de justice signifié le 14 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au paiement du prix de vente.

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement de Monsieur [S] [W] ; Rappelons que « dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise

Il en déduit qu’il a dès lors été privé de toute information claire à laquelle a droit tout contribuable.

Le défendeur échoue donc à démontrer que Monsieur [C] ne dispose de la qualité à agir. L’action est recevable.

_____________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le dix huit Mai Devant Nous, Raphaële ECHÉ

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le dix huit Mai Devant Nous, Raphaële ECHÉ