Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Avril 2026 à 12h35 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01737 - N

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026 à 12h48 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01778 - N

s’élève à la somme de 2.025,66 euros - condamner Mme [Y] [V] [W] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens Elle a réfuté

[R] [H], né le 05 Octobre 1972 à ZUGDIDI, de nationalité Géorgienne daté du 07 octobre 2025, reçu et enregistré le 07 octobre 2025 à 19h03 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler

d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [B] [V], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [D] [A] représentant

Je refus de retourné au pays, j'ai personne là-bas, je connais personne.

Oui j’ai refusé pour le Rdv consulaires par contre cette fois ci pour mes empreintes je n’ai pas refusé. Je vais rentrer par mes propres moyens dans mon pays.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [V] [I], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

CNP Assurances, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS,

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [P] [J], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 04/04/2024 à 16h41, l’avocat de M.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : obstruction avérée dans les 15 derniers jours : c’est la 3ème fois qu’il refuse l’audition.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier n’a rien à déclarer.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [O] [G], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Monsieur [I] [Z] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Aurélia COQUILLON,

les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

[T] [G] en demeure de lui régler la somme de 1668€ représentant les cotisations et contributions et majorations pour le mois de mars 2018.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : 4ème prolongation, obstruction continue.

de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17] datée du 08 janvier 2026, reçue et enregistrée le 08

Je considère que la préfecture ne pouvait pas estimer qu’il représentait une menace à l’ordre public.