JUGEMENT : - Réputé contradictoire - En dernier ressort, susceptible de rétractation EXPOSE DU LITIGE Le 7 février 2025, Madame [Q] [L] assistée de son curateur [9] a demandé à la Commission de surendettement

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

JUGEMENT Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 19 mai 2022, la [1] a notifié à Monsieur [F] [H] une mise en demeure de payer la

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

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Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00227 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQVI NATURE AFFAIRE : 71C/ Demande en rétractation d’une ordonnance rendue sur requête ou d’une décision

En dernier lieu, les consorts M.

Madame [D] [E] sollicite un délai de paiement précisant qu’elle est retraitée et qu’elle perçoit 1500 € de retraite par mois.

Il indique s'être retrouvé au chômage après un licenciement économique, mais être actuellement à la retraite avec des revenus de 2516,03€ mensuels.

Ils mettent en exergue que ce dernier ne leur rendait aucun compte et que contrairement à auparavant, ces fonds avaient des rendements quasi nuls.

Monsieur [W] exerce en qualité de magasinier vendeur au sein de l’entreprise NDV Saint Denis.

Par suite, ce dernier moyen sera rejeté.

de base et retraite complémentaire.

C'est donc ce dernier texte qui est applicable au litige.

comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine WALDMANN Greffière lors des débats : Trécy VATI Greffièere lors du prononcé : Selma BOUCHOUL DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en dernier

L'immeuble, ancien avec cour intérieure édifié avant 1800, est élevé sur cave, d'un rez-de-chaussée et quatre étages, le dernier très mansardé, avec une façade sous enduit en état apparent correct et toiture

[L] [K] pour lui faire part de leur projet d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parcelles louées, projet auquel ce dernier s’est opposé.

Le Tribunal met notamment dans le débat les questions relatives à la vérification de la solvabilité du débiteur, la consultation du FICP, de la FIPEN ou encore de la présence d’un bordereau de rétractation

Au soutien de ses prétentions, COFIDIS expose que le bon de commande stipule deux délais de rétractation mais que Monsieur [J] [V] et Mme [L] [X] ne se sont ni rétractés à compter de la signature du bon