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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
6708152e89f19e8c50f83809
10 octobre 2024
Condamner in solidum Monsieur [K] [L] et Madame [K] [P] née [Y] à payer aux époux [T] la somme de 3.000 euros par sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre référés
65b40952753f879640d63eb3
26 janvier 2024
Sur la demande de communication de pièces Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des
PCP JCP référé
65b16405b9f94e984650d6bd
23 janvier 2024
M] et Monsieur [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure
Référés
68e43640681ed727f2a69b9b
3 octobre 2025
FRANCE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du
3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bac
4 avril 2025
Sur la détermination de la valeur locative Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Chambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7f6
2 avril 2024
En vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, qui est d'ordre public, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent
PS ctx protection soc 4
686579b772b7e1b6bf1d7a7c
2 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre 1 Section 6
6980bceccdc6046d47a28bbd
12 janvier 2026
dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69944bb0cdc6046d47ac9be4
13 janvier 2026
[I], [M] [T] et Mme [S], [B] [P], épouse [T] demandent au Juge de l’exécution : “ Vu les articles L.111-7, L. 121-2, L. 321-2, R. 322-18, R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article
2ème chambre 2ème section
65a82983228119c903226a13
17 janvier 2024
[H] [U] [E] épouse [A] [Adresse 11] [Localité 7] Défaillante * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile
3ème chambre 3ème section
6706c98cf1d01e3c86f082d9
9 octobre 2024
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent
PCP JTJ proxi fond
669022f0766d1156dbbed1f2
10 juillet 2024
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
C1-CIVIL SUP 10000
697b9938cdc6046d472545ea
8 janvier 2026
Madame [L] [H] [U] à payer à Monsieur [Y] [A] et Madame [P] [J] une somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - La condamner aux entiers dépens
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5affdd062d9f810e9ff9
1 avril 2025
le Le greffier N° RG 24/10826 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEFI PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Y] [I] [A] née le [Date naissance 1] 1989 à CHALI (RUSSIE) de nationalité Russe [Adresse 3] [Localité 11
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92ea4de0ebe408daa32d9
4 juillet 2025
Bien que convoqué par acte d’huissier signifié le 30 août 2024 remis à tiers présent à domicile, selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [P] [G] n’est ni présent
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdeacdc6046d479e6a25
22 mai 2026
L’article 146 du même code ajoute qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a079
10 janvier 2025
[P] [N] né le 12 Juillet 1994 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Elodie MONNET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, vestiaire : 166 copies executoires délivrées aux avocats le
Chambre procédure écrite
67803c409c3ba90f51dc7160
9 janvier 2025
[P]. M. [K] sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Surendettement
65aec10354a01215df7795c9
22 décembre 2023
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
au client » (jugement p.4, al. 5), bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction
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