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2 585 résultats pour « Article P 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 2

6708152e89f19e8c50f83809

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Condamner in solidum Monsieur [K] [L] et Madame [K] [P] née [Y] à payer aux époux [T] la somme de 3.000 euros par sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

65b40952753f879640d63eb3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la demande de communication de pièces Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65b16405b9f94e984650d6bd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

M] et Monsieur [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69b9b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

FRANCE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la détermination de la valeur locative Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7f6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, qui est d'ordre public, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579b772b7e1b6bf1d7a7c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur ce, Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6980bceccdc6046d47a28bbd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69944bb0cdc6046d47ac9be4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[I], [M] [T] et Mme [S], [B] [P], épouse [T] demandent au Juge de l’exécution : “ Vu les articles L.111-7, L. 121-2, L. 321-2, R. 322-18, R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a82983228119c903226a13

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[H] [U] [E] épouse [A] [Adresse 11] [Localité 7] Défaillante * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6706c98cf1d01e3c86f082d9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f0766d1156dbbed1f2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

697b9938cdc6046d472545ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Madame [L] [H] [U] à payer à Monsieur [Y] [A] et Madame [P] [J] une somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - La condamner aux entiers dépens

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5affdd062d9f810e9ff9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

le Le greffier N° RG 24/10826 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEFI PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Y] [I] [A] née le [Date naissance 1] 1989 à CHALI (RUSSIE) de nationalité Russe [Adresse 3] [Localité 11

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea4de0ebe408daa32d9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié le 30 août 2024 remis à tiers présent à domicile, selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [P] [G] n’est ni présent

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdeacdc6046d479e6a25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 146 du même code ajoute qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a079

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[P] [N] né le 12 Juillet 1994 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Elodie MONNET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, vestiaire : 166 copies executoires délivrées aux avocats le

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67803c409c3ba90f51dc7160

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[P]. M. [K] sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10354a01215df7795c9

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au client » (jugement p.4, al. 5), bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction

Source officielle

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