représentée par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0739 ET : LA SOCIETE INAYFOOD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Audrey

au barreau de DIJON, avocat postulant DEFENDEUR : Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Audrey

Assignation du : 15 octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE S.C.I. [4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Audrey

JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey

par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10568 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLDS EXPOSE DU LITIGE Selon offre de contrat

Le 23 mars 1987, Monsieur [J] a été placé auprès du service de l’aide sociale à l’enfance de [Localité 8], placement renouvelé jusqu’au 30 mars 2005.

Par mention au dossier du 28 mars 2024, les affaires ont été jointes.

BABIN de la SELARL AUDREY BABIN, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.

[R] [X] [M] MME [R] [X] [K] Le 6 Mai 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Avril 2024 ; par Madame Aude ZAMBON

AVOCAT, avocat au Barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Madame [D] [I] [Adresse 1] [Localité 4] (LA RÉUNION) non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey

1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/06481 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUMUQ N° MINUTE : Assignation du : 16 Mars

COPROPRIÉTAIRES [Adresse 5] - [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, HELLO SYNDIC, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Audrey

[G] [L] [D] Le 2 Mai 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 2 Avril 2024 ; par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux

, demeurant [Adresse 3] chez Monsieur [W] [R] [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey

#L0245 DÉFENDEUR Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey

L0245 DÉFENDERESSE Madame [U] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey

#L0245 DÉFENDEUR Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 mars 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 mars 2026.

[L] MME [K] Le 10 Mai 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 2 Avril 2024 ; par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge