sous le numéro 415.176.072, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant élu domicile au cabinet de Maître Bernard-Claude

* L’affaire a été débattue le 19 Juin 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président, Michel BOUILLON, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Bernard

ALTA QWARTZ [Adresse 5] [Localité 3]/FRANCE représentée par Me Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0924 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée

ALTA QWARTZ [Adresse 6] [Localité 4]/FRANCE représentée par Me Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0924 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée

VILMIN CANONICA REMY, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 9 DEFENDEUR Monsieur [D] [S], demeurant 6 rue de la Haute Malgrange - 54180 HEILLECOURT représenté par Me Pascal BERNARD

préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Société ADOMA, représentée par son Président en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3] représentée par Maître Bernard

NORD LITTORAL EXPERTISES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 751 315 805, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par maître Caroline BERNARD, avocat au barreau de Lille

Services juridiques 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Représentée par Madame Peggy RIGAUX, audiencier, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : Bernard

Bernard MOLIE, Premier Vice-président, Greffière : Dévi POUNIANDY    Copie exécutoire le 10/10/2024 à Me Pierre HOARAU, Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER Expédition délivrée le 10/10/2024 aux parties

’ARTISANAT ET LE COMMERCE [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS - #C1377 Monsieur [D] [C] [Adresse 8] [Adresse 8] représenté par Maître Bernard-rené

Références à rappeler N° RG 23/00462 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OV7 N° MINUTE : 24/00412 DEMANDEUR: PARIS HABITAT OPH DEFENDEUR: [V] [P] épouse [J] DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Marc GAILLARD de la SELARL MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0962 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00022 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMWP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01950 ---------------- Nous, Monsieur Bernard

bailleresse, par l’intermédiaire de son conseil, expliquait que par bail en date du 13 juillet 2017, elle avait donné un logement à bail à Mme [B] [M] et Mr [I] [F] maison logt 37 résidence Tetlow 37, rue Bernard

DÉFENDEUR(S) [7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [L] [I] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : François BERNARD

SCI MAREY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE S.A.S.

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01925 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3JC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2025 MINUTE N° 25/00711 ---------------- Nous,Monsieur Bernard

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 27 Mai 2025 ENTRE : E.P.I.C.

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : S.A.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Bernard