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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
6a10cddecdc6046d479e6940
22 mai 2026
Elle précise qu’il convient de ne pas confondre la prescription acquisitive, dont le point de départ est celui de l’acte, et la prescription extinctive, dont le point de départ est celui de la connaissance
Chambre 1 Section 5
68f92d40de0ebe408daa0d24
20 mai 2025
Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e728e74459e0c7ed1ca4
4 juillet 2024
et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le
Référés
663527f2e4b5292aaa65eeda
16 avril 2024
de procédure du 1er octobre 2010 ORDONNANCE prononcée hors débats conformément à l’article 462 du code de procédure civile tel que modifié par le décret de procédure du 1er octobre 2010 par mise à
Surendettement
67f43e384e0040aa37364e34
3 avril 2025
Que l'article 462 alinéa 2 modifié par décrét du 1er octobre 2010 précise que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête conjointe et qu'il peut aussi se saisir d'office
8ème chambre 3ème section
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
le syndicat du [Adresse 1] et le Cabinet DEBERNE à défaut d’exécution de ces travaux dans le délai de 3 mois et pour compenser l’atteinte à son droit de propriété par l’impossibilité d’une occupation
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
Elle est desservie tant par plusieurs routes départementales majeures D938, D37 et D801 et D952 que par les transports en commun (bus). De nombreuses entreprises sont présentes.
PPP BAUX JCP
69fcf1cdcdc6046d47f8bafa
7 avril 2026
droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Chambre des référés
69d561c8cdc6046d477140bb
En défense, la SA ALBINGIA, représentée par son avocat, se référant à ses conclusions écrites, a sollicité de : - Débouter la SCCV [J] [H] de sa demande à son encontre en sa triple qualité d'assureur
Serv. contentieux social
69d7e9cecdc6046d47adfbf9
8 avril 2026
A défaut de conciliation, l’affaire a été convoquée à l’audience du 18 février 2026 date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. .
69debe8ccdc6046d474075e7
13 avril 2026
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a43cdc6046d475cdf62
20 mai 2026
, et que le point de départ du délai de prescription ne pouvait être antérieur à cette date.
MONTREUIL JCP
6a0f7068cdc6046d477dfc86
19 mai 2026
À cette audience, le juge a soulevé d’office l’ensemble des moyens consignés sur la note d’audience et notamment la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut
PCP JCP fond
6a10a492cdc6046d479b332d
21 mai 2026
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 septembre 2025 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience lors de laquelle il en a été
1ère Chambre
6a0f7b3fcdc6046d477ede27
[P] [Q] et Mme [K] [H] épouse [Q] demandent au juge de la mise en état de : - déclarer que le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du congé délivré par les époux [Q] le
6a0cbe86cdc6046d473b0ee9
En conséquence, il n’est pas utile d’étudier le moyen relatif au défaut d’exploitation des lieux.
SCHILTIGHEIM Civil
68ed6ffc0da7cb996dcba5d9
15 octobre 2024
Le décret du 20 janvier 2002 est venu préciser les caractéristiques du logement décent.
68ed6ffc0da7cb996dcba5df
Référés civils
69d6a22acdc6046d478eeb7d
Il a été constaté un défaut d’étanchéité de la grille de ventilation disposée en façade du local technique situé au-dessus des garages n° 57 et 58 et retenu que, lors de fortes pluies, l’eau pénétrant
69d81261cdc6046d47b0f6e7
9 avril 2026
A la suite des départs respectifs des preneurs, un constat d’état des lieux de sortie a été établi le 30 août 2024, au contradictoire de M.
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