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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cddecdc6046d479e6940

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise qu’il convient de ne pas confondre la prescription acquisitive, dont le point de départ est celui de l’acte, et la prescription extinctive, dont le point de départ est celui de la connaissance

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d24

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e728e74459e0c7ed1ca4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le

Source officielle
TJ

Référés

663527f2e4b5292aaa65eeda

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de procédure du 1er octobre 2010 ORDONNANCE prononcée hors débats conformément à l’article 462 du code de procédure civile tel que modifié par le décret de procédure du 1er octobre 2010 par mise à

Source officielle
TJ

Surendettement

67f43e384e0040aa37364e34

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Que l'article 462 alinéa 2 modifié par décrét du 1er octobre 2010 précise que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête conjointe et qu'il peut aussi se saisir d'office

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096e73ea7c8c1120dd831

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

le syndicat du [Adresse 1] et le Cabinet DEBERNE à défaut d’exécution de ces travaux dans le délai de 3 mois et pour compenser l’atteinte à son droit de propriété par l’impossibilité d’une occupation

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle est desservie tant par plusieurs routes départementales majeures D938, D37 et D801 et D952 que par les transports en commun (bus). De nombreuses entreprises sont présentes.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cdcdc6046d47f8bafa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561c8cdc6046d477140bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense, la SA ALBINGIA, représentée par son avocat, se référant à ses conclusions écrites, a sollicité de : - Débouter la SCCV [J] [H] de sa demande à son encontre en sa triple qualité d'assureur

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9cecdc6046d47adfbf9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A défaut de conciliation, l’affaire a été convoquée à l’audience du 18 février 2026 date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. .

Source officielle
TJ

Référés

69debe8ccdc6046d474075e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a43cdc6046d475cdf62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, et que le point de départ du délai de prescription ne pouvait être antérieur à cette date.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

À cette audience, le juge a soulevé d’office l’ensemble des moyens consignés sur la note d’audience et notamment la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a492cdc6046d479b332d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 septembre 2025 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience lors de laquelle il en a été

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b3fcdc6046d477ede27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [Q] et Mme [K] [H] épouse [Q] demandent au juge de la mise en état de : - déclarer que le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du congé délivré par les époux [Q] le

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe86cdc6046d473b0ee9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, il n’est pas utile d’étudier le moyen relatif au défaut d’exploitation des lieux.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68ed6ffc0da7cb996dcba5d9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le décret du 20 janvier 2002 est venu préciser les caractéristiques du logement décent.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68ed6ffc0da7cb996dcba5df

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le décret du 20 janvier 2002 est venu préciser les caractéristiques du logement décent.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d6a22acdc6046d478eeb7d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il a été constaté un défaut d’étanchéité de la grille de ventilation disposée en façade du local technique situé au-dessus des garages n° 57 et 58 et retenu que, lors de fortes pluies, l’eau pénétrant

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d81261cdc6046d47b0f6e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite des départs respectifs des preneurs, un constat d’état des lieux de sortie a été établi le 30 août 2024, au contradictoire de M.

Source officielle

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