En application de l’article 1644 du code civil, dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

Ils considèrent pouvoir opposer ce défaut de conseil et de mise en garde au CREDIT LOGEMENT, soutenant que cet organisme exerce un recours subrogatoire.

Au soutien de ses prétentions, il expose que Monsieur [G] [S] est responsable des chiens dont il a la garde, qui sont dangereux car ils divaguent sur les diverses parcelles, non seulement à l’égard de

Il est tenu d’une obligation de mise en garde lorsque les conditions propres à celle-ci étaient réunies.

Elles mentionnent également qu’il crache dans le jardin de Madame [A] [I] et frappe régulièrement, la nuit, à la porte de Madame [L] [H].

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer

A- Sur les préjudices dit « matériels » 1/ Sur le remboursement de frais de garde du canapé Les époux [T] sollicitent le remboursement des frais de garde de leur canapé pour un montant de 550€.

[H] deux années avant, en 2012, et d'en conclure à l'absence de disproportion alors que l'opération financée entraînait inéluctablement une baisse très significative de sa rémunération.

venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, à lui payer :- 23000 euros correspondant au prix de vente de l’installation, - Une somme forfaitaire à parfaire au titre des intérêts conventionnels et frais

PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, à lui payer :- 33500 euros correspondant au prix de vente de l’installation, - 12677,92 euros au titre des intérêts conventionnels et frais

[L] [O] et Mme [I] [O] composées de 106 euros d'allocation logement, 142 euros de prestations familiales, 337 euros de prime d'activité et 1 852 euros de salaire.

de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur, * Monsieur [I] [U] sera tenu de payer à la société LOGIDIA une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant

Au cas présent, Madame [V], âgée de 42 ans, vit dans le logement avec son fils âgé de 6 ans dont elle a la garde exclusive.

de son choix aux frais et risques d’[L] [N], - voir condamner [L] [N] au paiement d’une somme de 3851,08 € au titre des redevances et charges impayées ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée

Sur les frais d’expertise Monsieur [P] requiert une indemnisation au titre des frais exposés aux fins de réalisation d’une expertise amiable pour un montant de 1 485,77€.

1147 et 1154 du Code civil, Vu l'article L.112-2, L. 121-1, L.212-1 du Code de la Consommation, Vu la directive 93/13/CEE du 5 avril 199 ; les articles L.132-1 et suivants du Code de la consommation alors

DEBOUTER la SCI PARIS 14 GARE DE MONTROUGE de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

au choix du bailleur, aux frais et risques de la partie défenderesse, -la fixation d’une indemnité d’occupation égale au double du montant du loyer contractuel, charges en sus, jusqu’à la libération

préjudice réparable mais seulement des frais non compris dans les dépens entrant dans les prévisions de l’article 700 al. 1er du code de procédure civile (Cass.