700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du Code civil.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, intérêts qui seront capitalisés en application

473 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

RESTE DU........................................................................10.057,50 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du

9 du code de procédure civile.

[V] invoque un vice du consentement et vise l’articel 1131 du code civil.

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

Quant aux intérêts, en application de l’article 1231-7 du code civil la condamnation à une somme d’argent emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement