diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES

PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [V] [P] Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Axel NAKACHE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES

par mois et par enfant, soit 500 € (CINQ CENTS EUROS) au total, le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [Z] [S] [D] [P], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône

], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES

Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 09 août 2017 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône

représentée par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal, domicilié

de Mme [K] [Adresse 2] [Localité 1] comparante représentée par Madame [J] [V] [I] inspectrice juridique munie d’un pouvoir spécial c/ DEFENDEUR Monsieur [X] [Z] né le 02 Mai 1989 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHONE

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège

Profession : Ingénieure [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Estelle PIDOUX, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR : Monsieur [W] [U] [E] [Z] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHÔNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/10606 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2NWP AFFAIRE : Mme [H] [I] (Me Agathe LE BOUTER) C/ CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE

étant engagée en raison des travaux d’enlèvement des cloisons et de bouchement des trous et qu’ainsi [D] [F] doit être condamné au paiement de 50% des sommes correspondantes aux préjudices allégués.

date du 24 juin 2021; Vu les articles 237 et 238 du code civil; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : [I] [H] [M], né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône

ayant confirmé le refus par la [13] ([11]) d’une prise en charge des frais pour un transport effectué le 28 novembre 2022 entre l'hôpital du [9] à Montélimar dans la Drôme et Gignac la Nerthe dans les Bouches-du-Rhône

Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône

Par requête du 02 janvier 2022, [M] [H] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

- Saisine par le salarié Vu la requête introduite le 19 mai 2023 par [X] [Y] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

salarié Vu la requête introduite le 14 avril 2023 par [O] [Y] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

salarié Vu la requête introduite le 13 mai 2023 par [X] [S] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

La demande de sursis à statuer sur l'action subrogatoire de la CPCAM des Bouches-du-Rhône n'est dès lors pas plus justifiée et sera rejetée.

[Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne représentée par Madame [O] [J] Inspectrice juridique munie d’un pouvoir spécial Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 5]