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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6973c92ecdc6046d477aadee
13 janvier 2026
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
REFERES
6973d5b4cdc6046d477b6ec7
7 janvier 2026
sis à sis [Adresse 3] à [Localité 6] ; - Entendre les parties en leurs explications et se faire communiquer toutes pièces utiles à sa mission ; - Evaluer le bien immobilier sis à [Adresse 7], son caractère
CTX PROTECTION SOCIALE
6979a23dcdc6046d47f019e5
12 janvier 2026
[E] fait valoir que son parcours professionnel, majoritairement orienté vers des emplois à caractère manuel, limiterait désormais fortement ses perspectives d’emploi, l’exercice de ces activités étant
7eme chambre-Proc orales
677d8d89b032d83cfd3e9b27
7 janvier 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Chambre des Référés
662bf5aee266e89ef11902cf
25 avril 2024
intérêt, justifient, notamment par la production d’une facture établie par la SARL CERAMICAR et d’un rapport d’expertise amiable postérieur à l’intervention de la défenderesse sur le véhicule, du caractère
Juge Libertés Détention
69d7ecbbcdc6046d47ae30be
9 avril 2026
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».
69d7ecc3cdc6046d47ae312e
69de85c1cdc6046d473c2627
13 avril 2026
66fee536172da17169ea1fb0
1 octobre 2024
manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production du rapport d'expertise amiable, du caractère
J.L.D. HSC
662fdfa1b89538338ecdc413
29 avril 2024
Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’absence de caractérisation de l’urgence Conformément à l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte
663924a2d94801f110a59e42
30 avril 2024
suivante : - examiner le véhicule automobile susvisé, - faire l’historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation, -dire s’il a été normalement entretenu, si les indications du carnet
REFERES CONSTRUCTION
668edbbd2980a82f59dc2005
10 juillet 2024
’une intervention non conforme, d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien ou de tout autre cause * déterminer et chiffrer les travaux à réaliser pour y remédier, le cas échéant en précisant leur caractère
669029f4766d1156dbbf3b22
11 juillet 2024
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
J.L.D.
686848534965b5d9df328594
2 juillet 2025
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés au deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ».
5ème chambre 1ère section
67f80d49cf40727a0043bba8
8 avril 2025
Elle reproche à Monsieur [I] de n’avoir jamais payé ces factures et sollicite sa condamnation en se prévalant du caractère certain, liquide et exigible de sa créance.
67057f461296b51ba2b47a93
7 octobre 2024
Le 6 mars 2017, le comité a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie en retenant l’existence d’un lien direct et essentiel entre celle-ci et l'activité professionnelle
PROCEDURE COLLECTIVE
65b7ffed858823c56e0db460
23 janvier 2024
Il fait valoir que ses patrimoines, personnel et professionnel, sont bien distincts l’un de l’autre, qu’il n’est pas en état de cessation des paiements sur le plan professionnel mais surendetté sur le
PPP Contentieux général
6616d45f63271232b2e45ff1
8 avril 2024
Cependant le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance
JCP FOND
6a1a0a61cdc6046d476c4a57
20 mai 2026
A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues
Service des référés
662bf158e266e89ef118a0df
26 avril 2024
Au-delà de leur caractère extrêmement général, de telles assertions ne reflètent en rien la réalité du terrain.
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