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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6973c92ecdc6046d477aadee

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Source officielle
TJ

REFERES

6973d5b4cdc6046d477b6ec7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sis à sis [Adresse 3] à [Localité 6] ; - Entendre les parties en leurs explications et se faire communiquer toutes pièces utiles à sa mission ; - Evaluer le bien immobilier sis à [Adresse 7], son caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6979a23dcdc6046d47f019e5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[E] fait valoir que son parcours professionnel, majoritairement orienté vers des emplois à caractère manuel, limiterait désormais fortement ses perspectives d’emploi, l’exercice de ces activités étant

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d89b032d83cfd3e9b27

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

662bf5aee266e89ef11902cf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

intérêt, justifient, notamment par la production d’une facture établie par la SARL CERAMICAR et d’un rapport d’expertise amiable postérieur à l’intervention de la défenderesse sur le véhicule, du caractère

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d7ecbbcdc6046d47ae30be

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d7ecc3cdc6046d47ae312e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85c1cdc6046d473c2627

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee536172da17169ea1fb0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production du rapport d'expertise amiable, du caractère

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

662fdfa1b89538338ecdc413

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’absence de caractérisation de l’urgence Conformément à l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a2d94801f110a59e42

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

suivante : - examiner le véhicule automobile susvisé, - faire l’historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation, -dire s’il a été normalement entretenu, si les indications du carnet

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

668edbbd2980a82f59dc2005

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

’une intervention non conforme, d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien ou de tout autre cause * déterminer et chiffrer les travaux à réaliser pour y remédier, le cas échéant en précisant leur caractère

Source officielle
TJ

JLD

669029f4766d1156dbbf3b22

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848534965b5d9df328594

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés au deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ».

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d49cf40727a0043bba8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle reproche à Monsieur [I] de n’avoir jamais payé ces factures et sollicite sa condamnation en se prévalant du caractère certain, liquide et exigible de sa créance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67057f461296b51ba2b47a93

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le 6 mars 2017, le comité a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie en retenant l’existence d’un lien direct et essentiel entre celle-ci et l'activité professionnelle

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

65b7ffed858823c56e0db460

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il fait valoir que ses patrimoines, personnel et professionnel, sont bien distincts l’un de l’autre, qu’il n’est pas en état de cessation des paiements sur le plan professionnel mais surendetté sur le

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d45f63271232b2e45ff1

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Cependant le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a61cdc6046d476c4a57

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf158e266e89ef118a0df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Au-delà de leur caractère extrêmement général, de telles assertions ne reflètent en rien la réalité du terrain.

Source officielle

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