De plus, le demandeur s'est opposé à l'octroi de délais de paiement. A l’audience, Madame [N] [R] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

Nous avons demandé une porte "sur mesure", ces mesures n'ont pas été respectées. Nous demandons un minimum de courtoisie à l'entreprise.”  

Dès lors, le tribunal ne dispose d’aucun élément probant lui permettant de statuer sur les demandes de la SARL Océane relatives au commandement de payer ou, subsidiairement, à sa demande de délai.

Conformément au décompte produit, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue

Dans ces conditions, le déblocage des fonds a empêché le consommateur de voir l’exécution se dérouler régulièrement et lui a causé un préjudice équivalent à la commande.

Invoquant un défaut de paiement de loyers échus, la SEDRE a fait signifier le 17 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention

Sur les demandes de condamnation au paiement L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [X] [K] et M.

et la condamnation au paiement.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

C'est dans ces conditions que la SA [Adresse 4] a fait assigner par acte du 12 juin 2025 Madame [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

délai de paiement.

En réponse au moyen avancé par Monsieur [H] [V] et Madame [P] [Z] [V] pour solliciter une demande de délais de paiement au sens des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel

En conséquence, la demande de l'OPH HABITAT 76 aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

DEMANDERESSE S.C.I.

[Q] [K] demande des délais de paiement par mensualités de 150 euros et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Par conséquent, en l’absence de reprise du paiement du loyer courant, il convient de débouter Madame [H] [N] de sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement à son bénéfice.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 11 septembre 2025.

Il déclare s'en rapporter quant à la demande de délais sous réserve que la 36 ème mensualité solde la dette. MOTIVATION 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.