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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
697b7c23cdc6046d4720da42
13 janvier 2026
[U] [C] a vendu à M. [D] [Y] le véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 8], au prix de 29 750 €. Le véhicule avait fait l’objet d’une publicité sur LE BON COIN.
Procédure accélérée fond
678026039c3ba90f51dc36c5
9 janvier 2025
Il s’oppose à la demande de Madame [TE] [FW] d’être autorisée à vendre seule le bien indivis qu’il considère injustifiée dès lors qu’elle a manifesté à plusieurs reprises son refus de vendre et que cette
Chambre 4
67c75e380c6b8b177da18c8e
8 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/06144 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLOO
8ème chambre 1ère section
678172e56d34da2cbdcda1b4
7 janvier 2025
AMLIN INSURANCE SE et les vendeurs les consorts [D] [S] et [T] [S] épouse [U] à verser aux époux [J] à titre de provision pour le procès la somme de 30 000 € ; ORDONNER au Syndicat des copropriétaires
CH GENERALISTE A
69170ab1e097417ee1befc23
6 octobre 2025
[K] [A], administrateur de société, agissant au nom et en sa qualité de directeur général de la société " [17] ", a vendu à Mme [E] [N], sans profession, acquéreur, non présente mais représentée par Mme
Deuxième Chambre Civile
66a7f11fb9f14d1b776446a8
25 juillet 2024
assistés de Me Sylvain DUBOIS, avocat plaidant au barreau de Paris --==00§00==-- EXPOSE DU LITIGE Faits constants Selon un compromis de vente des 8,10 et 12 avril 2022, [H] [O] s’est engagée à vendre
CABINET JAF 8
696e82fecdc6046d47e9b73b
La maison été vendue pour un prix net vendeur de 450 000 €, le prix a été partagé entre les époux, le crédit a été soldé.
2ème Chambre civile
6686eaade74459e0c7ed3a8e
1 juillet 2024
Ils demandent à être tenus indemnes de toute réclamation, seul le vendeur devant répondre au titre de la garantie des vices cachés de la présence d’amiante sur une partie de la toiture.
TPX DE GONESSE
6a19ed39cdc6046d4769e5d6
26 mai 2026
En application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
JCP
67f83460cf40727a00447387
14 janvier 2025
Ils concluent au rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause de la société venderesse, ils concluent au rejet de cette fin de non-recevoir et font valoir que la SAS SVH ENERGIE immatriculée
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a931cdc6046d47499689
21 mai 2026
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.”
Référés Cabinet 4
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4 octobre 2024
CONDAMNER, à titre provisionnel, in solidum l’agence immobilière ORPI, les vendeurs Monsieur [R] [M] et Madame [D] [O], ainsi que Maître [P] [I], à payer à Monsieur [V] la somme de 10 000 € à valoir sur
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme , le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866e00
9 juillet 2024
, vice dont l’assuré répond en tant que vendeur professionnel et provenant : - d’une partie de l’immeuble ou du terrain vendu n’ayant pas fait l’objet par l’assuré ou pour son compte de travaux de rénovation
PPP Contentieux général
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26 avril 2024
Le bon de commande ne fournit pas non plus une information complète quant aux coordonnées du vendeur- prestataire puisque l’adresse électronique n’est pas renseignée.
PCP JTJ proxi fond
6866cb3bd33109fd079ac9e8
3 juillet 2025
Elle indique que la condition d’information du professionnel de toute non-conformité dès sa constatation, de façon à permettre au professionnel d’y remédier, n’a pas été remplie en l’espèce, privant les
8ème chambre 2ème section
67096c9206866c0645d2848d
3 octobre 2024
la chose louée puis vendue.
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6513cdc6046d47c6e3c9
1 avril 2026
Le 11 septembre 2018, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [Localité 1] Rhône-Alpes a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
Chambre 10
678563ceaaacbea0fe680128
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04504 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJFL JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 [X] [C] [D] C/ [N] [K] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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