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2 752 résultats pour « vendeur non professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

697b7c23cdc6046d4720da42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] [C] a vendu à M. [D] [Y] le véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 8], au prix de 29 750 €. Le véhicule avait fait l’objet d’une publicité sur LE BON COIN.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

678026039c3ba90f51dc36c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il s’oppose à la demande de Madame [TE] [FW] d’être autorisée à vendre seule le bien indivis qu’il considère injustifiée dès lors qu’elle a manifesté à plusieurs reprises son refus de vendre et que cette

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e380c6b8b177da18c8e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/06144 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLOO

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172e56d34da2cbdcda1b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

AMLIN INSURANCE SE et les vendeurs les consorts [D] [S] et [T] [S] épouse [U] à verser aux époux [J] à titre de provision pour le procès la somme de 30 000 € ; ORDONNER au Syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69170ab1e097417ee1befc23

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[K] [A], administrateur de société, agissant au nom et en sa qualité de directeur général de la société " [17] ", a vendu à Mme [E] [N], sans profession, acquéreur, non présente mais représentée par Mme

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a7f11fb9f14d1b776446a8

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

assistés de Me Sylvain DUBOIS, avocat plaidant au barreau de Paris --==00§00==-- EXPOSE DU LITIGE Faits constants Selon un compromis de vente des 8,10 et 12 avril 2022, [H] [O] s’est engagée à vendre

Source officielle
TJ

CABINET JAF 8

696e82fecdc6046d47e9b73b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La maison été vendue pour un prix net vendeur de 450 000 €, le prix a été partagé entre les époux, le crédit a été soldé.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaade74459e0c7ed3a8e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ils demandent à être tenus indemnes de toute réclamation, seul le vendeur devant répondre au titre de la garantie des vices cachés de la présence d’amiante sur une partie de la toiture.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed39cdc6046d4769e5d6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

Source officielle
TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils concluent au rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause de la société venderesse, ils concluent au rejet de cette fin de non-recevoir et font valoir que la SAS SVH ENERGIE immatriculée

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.”

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09dcda2201c0982a0a1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

CONDAMNER, à titre provisionnel, in solidum l’agence immobilière ORPI, les vendeurs Monsieur [R] [M] et Madame [D] [O], ainsi que Maître [P] [I], à payer à Monsieur [V] la somme de 10 000 € à valoir sur

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme , le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866e00

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, vice dont l’assuré répond en tant que vendeur professionnel et provenant : - d’une partie de l’immeuble ou du terrain vendu n’ayant pas fait l’objet par l’assuré ou pour son compte de travaux de rénovation

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Le bon de commande ne fournit pas non plus une information complète quant aux coordonnées du vendeur- prestataire puisque l’adresse électronique n’est pas renseignée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb3bd33109fd079ac9e8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle indique que la condition d’information du professionnel de toute non-conformité dès sa constatation, de façon à permettre au professionnel d’y remédier, n’a pas été remplie en l’espèce, privant les

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9206866c0645d2848d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la chose louée puis vendue.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6513cdc6046d47c6e3c9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 11 septembre 2018, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [Localité 1] Rhône-Alpes a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

Source officielle
TJ

Chambre 10

678563ceaaacbea0fe680128

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04504 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJFL JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 [X] [C] [D] C/ [N] [K] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle

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