[J] [CE] Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES Mme [G] [O] Rep/assistant : Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE

Madame [O] [K] a sollicité le transfert du bail à son profit ce qui lui a été refusé par la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS.

représenté par Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Eugénie ROUBIN Greffier : Christelle COLLOMP

EXPEDITION : Le 24/06/24 à Me COLOMBO Le .......................................................... à Me ......................................................

suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience de mise en état du 10 octobre 2024 Ordonnance du 10 octobre 2024 partie demanderesse Société [6] VENANT AUX DROITS DE LA REGIE

GTM OUEST [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me Matthieu CAOUS-POCREAU, avocat au barreau de NANTES S.A.

[K] [L] [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT, substituée par Me Amina GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

[H] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Laure VAUTIER, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS Mme [L] [J] [Adresse 1] [Localité 2]

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats

À l'audience du 2 juillet 2024, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

À l'audience du 20 novembre 2023, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (R.I.V.P.), représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

: E1899 DÉFENDERESSE Association Syndicale Livre du 117 avenue Charles de GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 177 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Maître Jennifer GOMEZ-REY

: 0004134850080004130936875, [G] [E] épouse [M], Société COFIDIS Vos Ref : 28997001298573, Société EOS FRANCE Vos Ref : 0801210337 Crénaces INTRUM, Société BANQUE POPULAIRE DU SUD Vos Ref : 88233632878

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [Y] [S].

4] Rep/assistant : Maître Antoine VIENNOT de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocats au barreau de HAUTE-SAONE S.A.S.U.

2] [Localité 18] Rep/assistant : Maître Elisabeth LEONARD LE PIVERT de la SELARL LEONARD-LE PIVERT ELISABETH, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Alexis BARBIER, avocat