Monsieur [G] [C] expose qu’il ne travaille plus et qu’il va percevoir une retraite de 1 680 € à partir du mois d’octobre prochain: son épouse n’a pas de revenus et va faire une demande de préretraite.

par le locataire de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, ainsi que la remise des clés après l’établissement d’un état des lieux de sortie, pour que soit ordonnée l’expulsion du

judiciaire de Paris aux fins de : - prononcer la résiliation du bail, - dire qu'il est occupant sans droit ni titre des lieux, - prononcer son expulsion et celle de tous les occupants de son chef des

; ORDONNE à [O] [Y], occupante sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ; ORDONNE à défaut l’expulsion de [O] [Y] ainsi que

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision de ce chef.

L'expulsion de Monsieur [T] [N] et de tout occupant de son chef sera autorisée à défaut de libération volontaire des lieux.

Monsieur [Z] [X] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif

civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que

[F] le 16 janvier 2023 et constate que Mme [X] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er juin 2023 ; -fixe l'indemnité d'occupation à la somme de 250 euros ; -ordonne l'expulsion de Mme [X] du

la résiliation du bail ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [Z] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants et tous meubles de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique

Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, la SCCV [Adresse 11] a fait assigner Mme [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Monsieur [T] [V] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif

L’expulsion de l'association La Pierre Angulaire et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente

_________________ DEMANDERESSE : S.A.S.

Par actes d’huissier en date du 5 mars 2025, le bailleur a fait assigner M. et Mme [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 6] pour demander, sur le fondement de l’article 24 de

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [X] [J] épouse [H] et de dire que faute par Madame [X] [J] épouse [H] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son

MOTIVATION Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

De plus, l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef sera autorisée.

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.

La société VIKHAR a demandé le 6 février 2024 à monsieur [X] de libérer les lieux occupés, mais celui-ci a refusé et fait valoir les nombreux travaux qu’il avait entrepris, alors qu’il n’y a jamais été