représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés, statuant selon la procédure accélérée au fond du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assistée de Olivier GALLON

social est sis [Adresse 4] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assistée de Olivier GALLON

AFFAIRE : [T] [N] [M] [S] épouse [U] C/ [C] [U] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [N] [M] [S] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7] (GABON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 02/05/2024 à : Maitre Christine GALLON Copie exécutoire délivrée le : 02/05/2024 à : Maitre Lynda KECHIT Pôle civil de proximité

[X] Copie exécutoire délivrée le : à Me GARCON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01112 - N° Portalis 352J-W-B7I-C374W N° MINUTE : 24/ JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet

CARPE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 29 Novembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 29 Novembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 29 Novembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

] représentée par Me Victoire JENNY, avocat au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 29 Novembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

nationalité Française, demeurant [Adresse 3] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 29 Novembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DEMANDEUR: Madame [F] [U] née le 23 Septembre 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas GALLON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [Y] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04026

SELARL BAUR ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Mars 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON

COLLET de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

BRACQUEMONT de la SELARL LBCA, avocat plaidant au barreau de PARIS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

Madame [X] [P] demeurant [Adresse 4] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 13 Mars 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

APRIL SANTE PREVOYANCE Etablissement public SIP PARIS 9E-10E Société UDAF DU LOT ET GARONNE Société SIP BALMA Société INTER IMMOBILIER CROSNIER Société MOOVIA Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

dont il résulte qu’il est né le 16 juin, ce qui confirme l’hypothèse de son anniversaire célébré la veille, et une carte de séjour délivrée à son fils le 6 septembre 2019 par le Préfecture de Haute-Garonne

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 30 octobre 2024.

- Sur la recevabilité de l'action : La SA [Adresse 7] justifie avoir saisi la Caisse d’allocations de Haute-Garonne de la situation d’impayés locatifs de Monsieur [F] [I] et Madame [O] [I] née [C],