Le 20 décembre 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a avisé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de ce commandement de payer.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [P] [I] le 18 avril 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [W] [B] le 17 mai 2023.

au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX

Le signalement de l’assignation a été transmis à la Préfecture le 18 mars 2025 et la CCAPEX a été saisie le 23 septembre 2024.

Le signalement de l’assignation a été transmis à la Préfecture le 6 mars 2025 et la CCAPEX a été saisie le 26 septembre 2024.

] [G]à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la Ccapex

D] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la Ccapex

jusqu’à la complète libération des locaux, une somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, du dénoncé à la CCAPEX

La CCAPEX a été saisie de la situation d'impayé de loyer par lettre électronique enregistrée le 29 août 2024.

La CCAPEX a été saisie de la situation d'impayé de loyer par lettre électronique enregistrée le 9 août 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [D] [Y] le 11 juin 2024.

Le 23 août 2024, la SAS SOLINTER ACTIFS 1 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

d'incidents de paiement, Madame [Y] [K] a délivré à Monsieur [X] [Z] le 5/02/2024, un commandement de payer la somme de 3 739,34€ en principal, visant la clause résolutoire insérée au bail et signalé à la CCAPEX

La CRPCEN a été autorisée à communiquer le justificatif de la saisie de la CCAPEX par note en délibéré au plus tard le 8 novembre 2023.

Ils ont signalé la situation à la CCAPEX le 13 novembre 2024. Arguant du défaut de régularisation de la dette locative dans le délai de deux mois visé au commandement, M.

Le 26 février 2025, la S.AS BATIGERE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. " Le commandement de payer a été notifié à la CCAPEX

La CCAPEX de l’ALLIER a été avisée de la situation d’impayé locatif par courrier du bailleur en date du 05 novembre 2024. L’enquête sociale a été réalisée. Monsieur [R] [W] vivait seul.

CANNES BEACH, la SCP [Y] [B] est administrateur du syndicat des copropriétaires C/o la SCP [Y]-[B] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant