CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65a97b0519a7f19a78307bad
18 janvier 2024
Elle conclut à une valeur locative de 50.000 euros (55,81 m²p x 900 euros) et à un loyer plafonné au 1er janvier 2021 de 37.621,81 euros/an HC HT.
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e84fb290a346074289
1 février 2024
b- sur la valeur de l’immeuble dépendant de la succession et la créance de travaux.
REFERES Président
686422d30bb2f8a66ca5f0b9
1 juillet 2025
Craignant une perte de la vue depuis sa maison, une perte de valeur ainsi que de possibles atteintes à sa vie privée du fait des vues possibles sur son fond depuis les futurs immeubles, le 30 mai 2024,
JAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
Sur la valeur du bien immobilier Selon l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd1dd7001754d61a715
7 juillet 2025
En outre, la SAS GIFI MAG ajoute que les valeurs retenues par l'expert amiable ne sont pas des valeurs dans la même zone mais dans des zones très éloignées sans rapport.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
Sur le fond et pour l’essentiel de ses prétentions, le bailleur estime qu’en application des dispositions de l’article L145-33 du Code de commerce, le loyer doit être fixé à la valeur locative.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
Elle conclut à une valeur locative de 225.420,63 € arrondie à 226.000 €, inférieure au montant du plafond indiciaire qu’elle évalue à la somme de 344.297,78 € en principal.
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
La valeur locative et le loyer plafonné doivent donc être appréciés à cette date.
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
Il a évalué la valeur locative des locaux au 1er octobre 2019 à la somme annuelle de 92.300 euros hors taxes et hors charges.
1ère Ch. Civile Cab. 2
686453950bb2f8a66ca68703
notaire désigné pour procéder aux opérations de partage, a dressé un procès-verbal de difficultés au vu duquel [B] [V] a saisi la présente juridiction à qui elle demande notamment de se prononcer sur la valeur
697c4d86cdc6046d473734a0
13 janvier 2026
En l’espèce, le preneur indique que la valeur locative des locaux est inférieure au montant du loyer actualisé s’élevant en l’espèce à la somme de 73 303,36 euros.
Chambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
[N] [P] réclame la somme de 14.000 euros faisant valoir qu'il s'agit de la valeur de son véhicule avant le vol.
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d50a2273490db106a58
8 juillet 2025
Monsieur [A] ayant fait réaliser des travaux sans obtention préalable d'un permis de construire et en violation des dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune, par acte du 30
Expropriations
6870174cb8daa57c7f673a86
mémoire valant offres visé par le greffe le 18 octobre 2024, l’établissement public foncier Île-de-France a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer à 182 500 € en valeur
65b9484a5a029d9e20d9bbeb
30 janvier 2024
Cours de la Somme à BORDEAUX, - DESIGNER tel expert qu’il vous plaira de requérir avec pour mission de procéder à l’évaluation du bien immobilier situé à Bordeaux, 338 Cours de la Somme, dans sa valeur
Chambre 1
6979dbc0cdc6046d47f5fee5
8 janvier 2026
du support immobilier (différence de 57 830 euros entre le prix d’acquisition et la valeur actuelle du bien de 95 000 euros) et à la plus-value non réalisée (44 872 euros).
Pôle Famille 3ème section
6969513fcdc6046d4771a52b
Sur la demande de fixer la valeur du bien immobilier situé à [Localité 8] Mmes [G] [X] [V] et [R] [C] demandent de fixer la valeur vénale du bien indivis à 470 000 euros. M.
Chambre 1 Cabinet 1
6945f08d75782d5f06d866a2
6 janvier 2025
de reconstruction vétusté déduite et dans la limite de la valeur vénale de la maison, conformément aux conditions générales et particulières.
8ème chambre 1ère section
670eb2891c3411ff345359ae
La valeur neuve est la valeur de reconstitution (reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre) sans pouvoir dépasser la valeur de reconstruction vétusté déduite majorée de 25% de la valeur de la
Première Chambre
65bc61e34fb290a346074201
A cet égard, elle estime que la proposition est en deçà de la valeur locative du bien, et souligne sa mauvaise foi dans la dépréciation de cette valeur compte-tenu des travaux de rénovation réalisés.
Page 55 sur 782