Selon l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

CONDAMNER la SCI L'IMMOBILIERE NANOU à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la somme de 2.000,00€ a titre de dommages

indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

[W] [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - a condamné Mme [I] [Z] à payer à M. [W] [C] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts,  - a condamné in solidum M.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts. VIII- Sur les demandes accessoires 1.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

proportionnellement par jour calendaire pour la période écoulée entre la résiliation et la remise des lieux à disposition sud bailleur, - dire qu'elle est en droit de conserver le dépôt de garantie à titre de dommages

contrat synallagmatique envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec des dommages

l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage

d'apparition du bruit particulier : 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition

naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

Par ailleurs, l’examen des avis d’imposition versés aux débats révèle que les revenus annuels imposables cumulés de M.

Sur la demande en dommages et intérêts Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

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Sur les demandes de dommages et intérêts : En application de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de