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21 946 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

65c3d9eac432ce7d11a700ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9c1c432ce7d11a6fc97

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Manon Allain, Greffière.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3fd33109fd079aca90

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En défense, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge conformément à ses conclusions écrites soutenues oralement de: «1°) Sur la recevabilité : Vu les articles 122 du code de procédure

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795f8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au cours des débats, la juge a invité M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b4b0e2901d10fa38a62

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

civile, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état de : - JUGER irrecevables les demandes dirigées à l’encontre de la Société TERRELL GROUP, pour défaut

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

67f028db02fc178212f7fc64

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 AVRIL 2025 N° RG 23/04647 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMXP JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

671be0cacda2201c0982a246

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76ab7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e84fb290a346074297

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2af4ae97b8c182997b1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DOSSIER N° Minute : 25/00346 N° RG 23/01296 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOZN PÔLE SOCIAL Contentieux médical Date : 7 Octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883d2ba2a8fb67db7b428b0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ordonnance du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale, désignant le docteur, [S], [L] pour la réaliser.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170766d34da2cbdcd9503

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8bdf33e738545ad16e54

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : Les conditions de recevabilité de la contestation de la décision de la Commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

67f57795bbf04ef7857bdf99

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement et Rétablissement Personnel [Adresse 8] [Localité 4] -------------- Société [11] C/ Monsieur [I]

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

68e88b943ea43407b9fbc1f4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la recevabilité en la forme du recours Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d630bd4f0c3f6a8397

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 6 février 2024, la commune d’[Localité 5] demande au juge de la mise en état de : A titre principal : - dire et juger que le juge de la mise en état

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354fcf40727a00447d11

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 7] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/03039 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY3G COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2a1cdc6046d4700ad87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[T] pour un montant de 1 203,36 euros sur le fondement du jugement pré-cité.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

QUINOT Chloé, Juge placée Greffier : DAHMANI Nadia NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL prise en

Source officielle

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