CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65c3d9eac432ce7d11a700ee
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la
1/2/2 nationalité B
65c3d9c1c432ce7d11a6fc97
1 février 2024
Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Manon Allain, Greffière.
PCP JCP fond
6866cb3fd33109fd079aca90
2 juillet 2025
En défense, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge conformément à ses conclusions écrites soutenues oralement de: «1°) Sur la recevabilité : Vu les articles 122 du code de procédure
65aec10454a01215df7795f8
18 janvier 2024
Au cours des débats, la juge a invité M.
6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
civile, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état de : - JUGER irrecevables les demandes dirigées à l’encontre de la Société TERRELL GROUP, pour défaut
Deuxième Chambre
67f028db02fc178212f7fc64
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 AVRIL 2025 N° RG 23/04647 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMXP JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242c8d5cd4a8759091df
4 octobre 2024
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Référés Cabinet 2
671be0cacda2201c0982a246
2 octobre 2024
de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
659eeca36976f1c644e76ab7
8 janvier 2024
Il s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2024.
65bc61e84fb290a346074297
31 janvier 2024
Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
68f2af4ae97b8c182997b1b0
DOSSIER N° Minute : 25/00346 N° RG 23/01296 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOZN PÔLE SOCIAL Contentieux médical Date : 7 Octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement
6883d2ba2a8fb67db7b428b0
7 juillet 2025
Par ordonnance du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale, désignant le docteur, [S], [L] pour la réaliser.
678170766d34da2cbdcd9503
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
JCP-surendettement
688a8bdf33e738545ad16e54
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : Les conditions de recevabilité de la contestation de la décision de la Commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par
Surendettement - PRP
67f57795bbf04ef7857bdf99
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement et Rétablissement Personnel [Adresse 8] [Localité 4] -------------- Société [11] C/ Monsieur [I]
CH5 - SURENDETTEMENT
68e88b943ea43407b9fbc1f4
Sur la recevabilité en la forme du recours Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Chambre 6/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a8397
19 juillet 2024
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 6 février 2024, la commune d’[Localité 5] demande au juge de la mise en état de : A titre principal : - dire et juger que le juge de la mise en état
JCP-Baux d'habitation
67f8354fcf40727a00447d11
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 7] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/03039 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY3G COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux
2ème Chambre
69cff2a1cdc6046d4700ad87
3 avril 2026
[T] pour un montant de 1 203,36 euros sur le fondement du jugement pré-cité.
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
QUINOT Chloé, Juge placée Greffier : DAHMANI Nadia NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL prise en
Page 55 sur 1098