de la Haye du 2 octobre 1973, entrée en vigueur le 1er octobre 1977, selon lequel la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du

LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS PARTIE DEFENDERESSE : Madame [U] [M] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5] Monsieur [P] [G], né

LICITATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE UN AVRIL EN LA CAUSE DE Maître [A] [H], Mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 1] en sa qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Madame [N] [Y], née le 16

MOTIFS Sur la loi applicable La Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 s’applique aux mariages célébrés après le 1er septembre 1992.

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023- 668 du 27 juillet 2023.

aux dispositions de l'article 24 III de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n  2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

DE LA [Adresse 16] SISE [Adresse 14] C/ M.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 19/04/2024.

Prononcé de la décision par Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, Directrice des services de greffe judiciaires lors

du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais

moins avant la délivrance de l’assignation du 16 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi précitée.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

* Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 10] par voie électronique avec accusé de

L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et soumise aux statuts du 27 mars 1971. Les parcelles de terre sont situées au [Adresse 5]. M.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.

NUMÉRO : RÔLE N° N° RG 23/00457 - N° Portalis 46C2-W-B7H-6FD NATAF : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Madame [R] [J], née le [Date naissance 8] 1984

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 17 Juillet

des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

à L’ARBRESLE (69), demeurant 16 rue du Prado - 69690 BESSENAY non comparant, ni représenté Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024.

L’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 dispose que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés