Il ne parait pas inéquitable de condamner la SCI LOCATERRE à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties conserve ses frais irrépétibles à sa charge.

Attendu que la facture et le devis produits font état de travaux de décapage, lessivage et peinture de la chambre ce qui parait excessif au regard du constat des lieux de sortie qui mentionne « panneau

il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait

2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression ne paraît

2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression ne paraît

2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression ne paraît

compte tenu de la persistance d’un tableau anxieux dépressif majeur, dont le patient n’a probablement pas une conscience totale des effets ; que dans ces conditions la prise en charge ambulatoire ne parait

subsidiairement -de mettre l'avance des frais d'expertise judiciaire à la charge de M et Mme [H] Ils font valoir que : -le juge de la mise en état a la faculté d'ordonner une expertise si elle lui paraît

réceptionnée dans le délai de 30 jours soit le 9 septembre 2025 de sorte que les dispositions de l'article R733-6 susvisées du code de la consommation apparaissent avoir été respectées, la contestation paraît

Sur les demandes annexes Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En l'espèce, le demandeur se contente de produire à la cause une copie de la fiche d'informations précontractuelles, non signée ou paraphée par l'emprunteur de sorte qu'il n'est pas établi que l'emprunteur

cautionnement ne comporte aucune mention à ce titre et contrairement à ce qui est allégué par le bailleur, le contrat de bail comporte uniquement la signature du locataire et celle du bailleur ainsi que son paraphe

En l'espèce, Sogefinancement SAS se contente de produire à la cause une copie de la fiche d'informations précontractuelles, non signée ou paraphée par l'emprunteur de sorte qu'il n'est pas établi que l'emprunteur

En l'espèce, Sogefinancement SAS se contente de produire à la cause une copie de la fiche d'informations précontractuelles, non signée ou paraphée par l'emprunteur de sorte qu'il n'est pas établi que l'emprunteur

Par ailleurs, cette obligation de jouissance paisible est rappelée par les dispositions des conditions générales du bail paraphées au contrat dans l’article 7 qui précise par ailleurs que le locataire

recouvrement alors que son époux était présent lors de la rencontre et qu’il a bien signé le document du 29 mars 2021, ladite signature étant la même que celle figurant sur les devis, et portant le paraphe

Les paraphes et la signature unique qui figurent au bail confirment que Madame [L] [M] a été la seule signataire du contrat.