liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement pronconer la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Pour autant, l’article 18 du bail commercial du 13 septembre 2000, liant l’AP-HP et la SARL L’Imprévu, imposait au preneur une exploitation personnelle des locaux, interdisant ainsi toute mise en gérance

aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner solidairement Monsieur [D] [S

[H] [Y] et Mme [B] [M] sont occupants sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

- sur le bien-fondé de la demande : L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

ou à son mandataire ; A défaut de libération volontaire, autorise M.

L'obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur est continue pendant le bail.

Invoquant des impayés de loyers, le 9 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent.

Sur la résiliation du bail L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 16/ 03/ 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

Force est de constater que non seulement Monsieur [R] n'a mobilisé cette association que plusieurs mois après la délivrance de l'assignation et ce, sans même avoir sollicité préalablement les bailleurs

Ce bail a été révisé le 1er avril 2023.

bailleur pour tous changements de distribution, de percement des murs ou cloisons (page 6 du bail).

 ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [O] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours

Sur ce, Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Sur cette base, la bailleresse a fait délivrer le 9 octobre 2024 à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145

un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.”