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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e ch. REFERES PAF
688d2c12afe88dc815de4f1a
1 juillet 2025
Les demandeurs exposent que la société Plâtrier de Savoie a été placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 11 mars 2025 et que conformément aux dispositions
1ère ch. - Sect. 3
669abc0b30bd4f0c3f6cf828
15 juillet 2024
pas la trésorerie pour faire réaliser ces travaux qui s’élèvent à 155000 euros.
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a98
2 octobre 2024
Condamner la société EURL HUGO MANAGEMENT ET PARTICIPATIONS, et la SELAL [S] [N], prise en la personne de Maître [S] [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société
Chambre 8/Section 1
686d5cdaa2273490db1066f4
7 juillet 2025
Le décompte produit par la société IN'LI, arrêté au 3 avril 2025, n'intgègre pas l'effacement des dettes décidé par la commission de surendettement.
CH1 Contentieux Général
67ec5ebcdd062d9f810eaa35
1 avril 2025
la société DGB COURTAGE.
Chambre 1/Section 5
67801b7b9c3ba90f51dc16a7
9 janvier 2025
de 1.690 euros au titre des frais engagés.
Chambre JEX
672bd4861ebad4fe786af83e
11 octobre 2024
[O] [L] n’a jamais payé ce qu’il devait à la société ERIGERE et qu’il n’a réalisé aucun effort de paiement. Elle mentionne des troubles causés par M.
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b43cdc6046d47b066b8
3 avril 2026
[U] [D] reconnaît avoir signé un engagement de caution au nom de Mme [E] [O] épouse [W]. Mme [E] [O] épouse [W] est présente.
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a13
21 décembre 2023
En réponse, la société KAMPOL a demandé le paiement de travaux supplémentaires.
6696b4919a603a69290fd039
8 juillet 2024
LES RESIDENCES DE LA REGION PARISIENNE, aux droits de laquelle vient la société IN'LI.
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb17cdc6046d473ad1fa
19 mai 2026
Faute de réponse, par exploits de commissaire de justice remis à étude le 24 juin 2024, CREDIT LOGEMENT a assigné M.
Service Civil Général
691d97a302bad2f30af6509a
2 octobre 2025
SOCIETE CIVILE ESSERT SOCIETE CIVILE ESSERT Société civile immobilière de construction vente immatriculée sous le numéro 532 412 541 du registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE ayant son siège
Pôle Civil section 2
67f83060cf40727a00446845
10 avril 2025
et la société KPI EXPERTISES 34 au titre de leur responsabilité contractuelle pour B&C et extracontractuelle pour les deux autres sociétés à l'indemniser de travaux de reprise/mise en conformité portant
Chambre 3 cab 03 D
677d7bf7b032d83cfd3e6fd6
7 janvier 2025
MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS, ès qualités d’assureur de la société VEUVE [O], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6984128ecdc6046d47f59995
8 janvier 2026
Ainsi, le constat d’accord signé entre les parties le 23 juillet 2024 établit clairement la volonté et l’acceptation de la société HOME AGENCEMENT de tenir ses engagements contractuels et de résoudre les
Chambre 7/Section 1
66425490879c8a875bd432e0
25 avril 2024
AU TITRE DES TRAVAUX NON RÉALISÉS Selon devis du 9 février 2023, accepté le 15 février la société Batiko 23 devait réaliser des travaux d’électricité, de plâtrerie, de peinture, de ponçage des parquets
6ème chambre 2ème section
6700320fc34eb4cc85789739
4 octobre 2024
fait valoir la société MAAF, les demandes ne concernent pas la reprise de travaux qui auraient été mal exécutés par la société JBC mais des dommages consécutifs à son intervention et qui consistent dans
Troisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
DÉFENDERESSE : La société [Localité 7], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 389 635 749 dont le siège social est situé [Adresse 4] et
PCP JTJ proxi fond
67379f0a8b3f1e77535a6dde
30 janvier 2024
Monsieur [U] [M] soutient que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagé de plein droit sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, et que celle du syndic est engagée
68ae0efaaf40da9b7b161952
Ils font valoir qu’ils ont engagé des démarches auprès de la MDPH, de la CAF afin de bénéficier de l’APL, réalisé une demande de pension d’invalidité et de RSA.
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