dispositif de la présente décision ; Attendu que cette suspension ainsi ordonnée n'est acquise que pour la durée de la procédure devant la Commission ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue en dernier

Monsieur [I] [J] ne conteste pas l’absence de sécurité sur la zone où a chuté Monsieur [L] [G] mais s’étonne de la présence de ce dernier dans cette partie du toit qui n’était pas concernée par les travaux

Elle vit seule au domicile conjugal dont elle a eu la jouissance provisoire du droit au bail , avec les 2 derniers enfants majeurs et supporte un loyer de 610 € par mois selon quittance d'octobre 2023

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Ses héritiers légaux sont : - Madame [I] [L], née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6], retraitée - Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 8], retraité - Madame [F] [L], née

Elle précise être à la retraite, mais ne pas la percevoir en raison d'un blocage administratif, ce qui semble corroboré par un signalement fait le 26 décembre 2025 par Monsieur [U] [S], appartenant à France

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement en dernier ressort, contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 14 octobre 2022 à effet au 18 octobre

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire

[G] [X], s’agissant de son frère, et l’épouse de ce dernier Mme [N] [Y] ; - M.

[N] [W] n’a pas réglé ses loyers avec régularité, le dernier paiement étant intervenu en janvier 2023.

) Profession : Retraité(e) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Madame [P] [E] divorcée [A] née le 03 Juin 1950 à [Localité 11] (LOIRET) Profession : Retraité(e) de nationalité Française,

Portalis DB3S-W-B7H-YLJP Minute : 24/00065 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9] - GRAND PARIS EST Représentant : Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau de Seine Saint Denis

Elle fait valoir que son retrait est effectif depuis l’assemblée générale du 4 mars 2017, et que le SDC confond la notion d’opposabilité du retrait avec celle de sa validité juridique.

Il ajoute que le mobile-home âgé de 30 ans et le terrain où ce dernier est déposé n’ont que peu de valeur.

Régulièrement citée à étude, Madame [B] n’a pas comparu et n’était pas représentée, de sorte qu’eu égard à la valeur du litige, il y a lieu de statuer par jugement rendu par défaut et en dernier ressort

BRUNOLINE Représentant : Me Michel CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB002 C/ Monsieur [V] [B] Monsieur [U] [O] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me CREZE

Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de Paris, vestiaire : P0226 C/ Monsieur [P] [X] Représentant : Me Madjemba DJASSAH, avocat au barreau de Seine Saint Denis

transport, matériels informatiques payés à Monsieur [G], - les dépenses au titre des cadeaux, achats sans aucun détail, sont en augmentation depuis plusieurs années ; la Directrice de la maison de retraite

Or l’offre de crédit stipule (page 2/6, « Rétractation du contrat de crédit ») : « L’Emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de

] [T] [P] [AR] né le 14 Avril 1943 à [Localité 21] de nationalité Française, buraliste, demeurant [Adresse 13] Monsieur [I] [H] [R] [F] né le 14 Mai 1947 à [Localité 22] de nationalité Française, retraité