CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2067a459da3dcdf0659
10 avril 2025
La société [8] demande au Tribunal de constater l’absence de fait accidentel et, en conséquence, de lui déclarer la décision de prise en charge inopposable.
JCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
Dans sa séance du 27 novembre 2024, la commission a déclaré cette demande irrecevable, aux motifs suivants : « Absence de bonne foi plusieurs crédits à la consommation n'ont pas été déclarés dans le précédent
Saisies immobilières
672a958b5a24ae96bb7d48ba
10 octobre 2024
Immédiatement après l’adjudication prononcée à l’audience, et par déclaration au greffe, Maître [K] a déclaré faire prévaloir son droit de préférence et de substitution pour le compte de Monsieur [P] [
Serv. contentieux social
6633d422c0d3e3fe99d13ade
29 avril 2024
En l’espèce, la déclaration d’accident complétée par l’employeur indique que le salarié a déclaré s’être blessé avec un sac de gravats le 4 juillet 2022 à 16h00, ses horaires de travail étant ce jour là
9ème chambre 3ème section
65a04087ea2f9efae430e9d0
11 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures sur incident, signifiées le 08 septembre 2023, la société Coutot-Roehrig sollicite que son intervention volontaire soit déclarée recevable, de déclarer recevable sa
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5a
24 janvier 2024
donc écoulé plus d’une année entre l’impayé et la déclaration de sinistre.
PROCEDURE ORALE
68e94fd73ea43407b9104d9b
2 octobre 2025
du parebrise a été effectué le jour même de la déclaration de sinistre.
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
D’autre part, la date d'embauche déclarée par la société ne correspond pas à celle déclarée au moment du contrôle.
Service des référés
65849131e41137cbf9fc84af
20 décembre 2023
Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 28 mars 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que madame [Y] [I] épouse [D] déclare
PCP JCP ACR fond
658f1d1779786f316785e9fd
19 décembre 2023
], non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juillet 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré
Hospitalisation d'office
686d6516a2273490db108c54
8 juillet 2025
sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.
4ème chambre 1ère section
6686e89ce74459e0c7ed26bd
2 juillet 2024
Pour ces neuf montres, aucune déclaration, ni notification n'a été faite à l'assureur.
JCP SURENDETTEMENT-RP
69ea94c0cdc6046d474f0125
3 avril 2026
Le juge retient notamment qu'elle a manqué de déclarer qu'elle bénéficiait de la prime d'activité, qu'elle a également omis de déclarer un de ses employeurs et n'a corrigé ses déclarations de ressources
REFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
65a6d34847251e2b2423447a
67fff89102ef4af38960cc3c
4 avril 2025
[W] ;Déclarer opposable à la société [15] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Iris TROJMAN-COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
695eb807cdc6046d478b18c5
6 janvier 2026
Il y a donc lieu de déclarer recevable le recours enrôlé sous le numéro RG 23/04526, la recevabilité du premier recours n’ayant pas ailleurs fait l’objet d’aucune contestation.
6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391771
3 janvier 2025
De plus, l’ordonnance du Juge de la mise en état du 27 octobre 2023 a déclaré irrecevable l'action de M.
PS ctx protection soc 3
668839e4342d338c20d3141b
3 juillet 2024
mais uniquement pour donner son avis sur le fait de savoir si l’asthme déclaré par Madame [P] correspondaient à la pathologie visée par le tableau n° 43.
66884917342d338c20d4ff0a
5 juillet 2024
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Page 56 sur 3143