En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit : - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaires de Mmes [L] et [B] ; - Un extrait du compte copropriétaires de Mmes [L] et [B

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise

Toutefois, il importe peu que Madame [R] et Monsieur [K] ne soient pas copropriétaires au sein de l’ensemble immobilier du [Adresse 4] à [Localité 1] pour leur dénier tout droit d’agir à l’encontre du

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.  

En conséquence, il convient de faire droit à la demande principale du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] ([Adresse 8]) à hauteur de la somme de 6640,36 euros, avec

les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

La SCI LIWORK est l’auteur de la convocation, se présentant comme copropriétaire du lot 78 de la copropriété, et mentionne avoir adressé au syndic le 10 février 2026, « forts du soutien de copropriétaires

du syndicat des copropriétaires.

des copropriétaires précitée.

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés aux copropriétaires. Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.

et qu'aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu'elle soit écartée;; CONDAMNER la SCI du [Adresse 2] à verser au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse

Il demande également au tribunal de rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement.

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.  

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

La demande du syndicat des copropriétaires à ce titre sera rejetée.

des copropriétaires).

condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles, le jugement étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application du

Par conséquent, il sera fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires et les consorts [B] [D] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 13 220,87 euros