L’article 1343-2 du même code dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Ce même article précise que le bailleur s'engage à notifier son congé au locataire avec un préavis de six mois, sous la forme d'un courrier recommandé également.

Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat produit effet jusqu'au dernier jour du mois, dans la limite de validité du présent contrat.

au moins avant l'échéance du bail.

La date de notification du congé fait courir le délai de préavis imposé au bailleur, lequel est fixé à six mois avant le terme du bail.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 5° (Abrogé) 6° La fraction des indemnités

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

d'occupation provisionnelle,à titre principal, de 936,80 € par mois à compter du 1ER août 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux,à titre subsidiaire, de tout montant au moins égal au loyer

Au mois de décembre 2024, un logement de type T3 a été proposé au locataire, situé [Adresse 6]. Le locataire a refusé cette proposition.

En l’espèce, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 31 décembre 2023, soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation le 13 octobre 2025.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Cet événement est caractérisé par notamment caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; En l’espèce, le premier loyer impayé est daté du mois

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 12 décembre 2023, de sorte que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui

L'article R.633-3 du même Code précise que le logement-foyer peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution

compensatrice de congés payés afférents, -3.388 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -338,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, -7.340,00 € au titre de l'indemnité

Selon l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en