(s) ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [Q] et [W] au domicile de la mère ; FIXE la résidence de l’enfant mineur [V] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités

, RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ;

les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ; l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre

enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent.

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant) Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante : Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base

du curateur de cette dernière ; Déclare irrecevable la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formulée par Madame [U] [D] ; Condamne Madame [U] [D] aux entiers dépens de l’instance

à madame [J] dans le cadre de l’acte de partage de leur régime matrimonial; Fixe la pension alimentaire due par Monsieur [B] [P] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de son enfant

Elle indique par ailleurs que la fenêtre de la salle de bain a été installée en septembre 2018, et qu’il y a bel et bien une grille de ventilation dans les WC, tout en précisant ne pas être opposée à l

Adresse 1] [Localité 4] Comparante et assistée par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 2] Tiers demandeur à la mesure initiale

Elle a fait part de ses projets : golf , école spécifique pour les enfants. Elle a indiqué être fatiguée de son hospitalisation qui dure depuis longtemps.

des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer

et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre

modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les

, à défaut de l'académie sur le ressort de laquelle ils résident ; DIT que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère

enfants.

seule l'autorité parentale sur les enfants mineurs [M] [H] et [N] [D] ; RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien

Madame [V] demande au tribunal d'accorder le bénéfice d'une aide humaine (AESH) individualisée à son enfant.

, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent.

Les dépens de l’instance en référé seront en conséquence laissés à la charge de Mme [M].

de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE à la somme mensuelle de 125 euros par enfant, soit