En vertu de l'article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En vertu de l'article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Sur le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l’acte : Il résulte de l'article R. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’autorité compétente pour

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - pas de moyen de procédure ; - demande d’assignation à résidence ; Le représentant de l’administration

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen d’irrégularité mais je demande l’assignation à résidence car il y a un passeport dans la procédure en cours de validité et on a une adresse.

d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de notification de l

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants et remet des pièces : - erreur d’appréciation quant aux garanties de représentation

les moyens suivant : Monsieur a déjà été éloigné vers son pays.

Demande de ne pas faire droit à la prolongation et dire le placement irrégulier.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - contrôle d’identité irrégulier : pas de lien entre l’objet de la réquisition du procureur, qui

Moyen autonome qui s’opposerait à une absence de perspective d’éloignement à bref délai. L’avocat soulève les moyens suivants : je m’en rapporte.

[S] [T] alias [I] [C] [W] Assisté de Maître Delphine LANCIEN avocat commis d’office En présence de M [Z] [G], interprète en langue arabe , ______________________________________________________________

, dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits, de ses droits.

A l’audience du 11 février 2025 à laquelle l’affaire a été utilement évoquée, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion ou encore à la déchéance du

Portalis 352J-W-B7H-C3S7B ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.