[U] [R] [P] une interdiction du territoire français pour une durée de 7 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 juillet 2024 par le PRÉFET

Monsieur [I] [G] verse également aux débats le procès-verbal en date du 28 décembre 2023 établi par les services de la police nationale à l’occasion d’une rétention mise en œuvre dans le cadre du mandat

Si l’attestation prévoit en pied de page en police très réduite et à peine lisible la mention des sociétés AXA FRANCE IARD et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, avec indication de leur capital, immatriculation

[S] [A]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; 3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police

Monsieur est très défavorablement connu des services de police, il a été interpelé en flagrant délit.

PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

La société CHATEAU [3] conclut que la police d’assurance « protection de votre activité » souscrite le 20 décembre 2019 est bien mobilisable à hauteur du montant du préjudice subi, soit 19 960 euros, dès

[G] [L] [D] et de tout occupant de son fait et ce avec l’assistance du commissaire de Police et de la Force publique si il y a lieu,Ordonner le transport et la séquestration des meubles, Fixer l’indemnité

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de validation du congé et expulsion du preneur ainsi que tout occupant de son chef avec assistance du commissaire de police

LE PREFET DU NORD sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement

-Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de la société MASEA FOOD et de tous occupants de son chef, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est ; -Condamner

REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première

toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

rétention ; il ne peut en effet qu’être relevé que l’intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de LYON le 20/06/2024 à 8 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé et a exécuté sa peine

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

J’ai interdiction d’appeler la police. Je passe ma vie à fuir l’enfer. C’est très dur de me retrouver avec des malades car moi je ne suis pas malade de la tête.

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine