Aucune attestation fausse ou erronée n’a donc été transmise ni à M.

Il déclare que Monsieur [D] a quitté la résidence mais qu'il existe toujours des difficultés avec d'autres résidents.

occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 5 janvier 2022, Vu les déclarations

La compagnie GROUPAMA D’OC fait par ailleurs état d’une fausse déclaration de sinistre par Monsieur [H] [G], précisant que pour bénéficier de la garantie, l’assuré doit nécessairement régulariser une déclaration

[C] tendant à obtenir “réparation du préjudice résultant de la réticence à la remise des biens meubles entreposés au jour du décès de M.

Le [Adresse 10] [Adresse 8], cité par acte remis à personne s’étant déclarée habilitée, n’était ni présent, ni représenté.

[Z] [E] a commis une faute. La demande de Mme [O], au surplus non chiffrée, sera rejetée.

Le syndicat des copropriétaires “RESIDENCE CARRE NATURE BATIMENT A”, le syndicat des copropriétaires “RESIDENCE CARRE NATURE BATIMENT B” et l’association syndicale RESIDENCE CARRE NATURE15/17 [Adresse

Le 31 juillet 2025, la commission a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

déclarations, peu de temps avant d'avoir déposé sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera constatée à la date du 05 juin 2023, de ce seul fait.

Par jugement en date du 9 janvier 2023, le tribunal correctionnel d'Angers a déclaré la société [15] et son représentant, M.

prix de cession indûment perçu ainsi qu'au remboursement des frais notamment bancaires liés à la cession, et dans l'hypothèse où la juridiction prononcerait l'annulation de l'acte, de : - retenir la faute

[I] fait valoir l'absence de motivation de la décision de placement en rétention faute d'avoir pris en considération les éléments de situation personnelle de M.

édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence

Par jugement du Tribunal Correctionnel de NANTES du 19 septembre 2017, Monsieur [K] [Y] a été déclaré coupable des faits de dégradations commis ce jour là dans l’appartement de Madame [T] [L]-[I] et a

habituelle ; DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à sa résidence habituelle et de l'y ramener

Monsieur ne peut être assigné à résidence faute de passeport ou de résidence fixe. Monsieur avait indiqué ne pas vouloir retourner dans son pays d’origine, et a même dit avoir caché son passeport.

Contrairement à ce que soutient la société PJ cette absence de déclaration ne peut s’apparenter à une simple négligence, mais bien à une omission constitutive d’une réticence dolosive, alors que l’achat

Le SDC [Adresse 18] a également déclaré un sinistre à la SA AXA FRANCE IARD.