totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ; RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

et la résiliation de plein droit du contrat de bail ; - l'expulsion du locataire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ; -refuser tout délais de grâce

Il permet au juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis

résiliation du contrat litigieux jusqu'à la libération complète des lieux, - la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Le rejet de toute demande de délai de grâce

de l'article 510 alinéa du code de procédure civile dispose qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

substitution de madame [X] [K] à la SCI ELEGIE en qualité de débitrice des sommes dues ; - dire que les intérêts des sommes dues ne seront pas capitalisés ; - accorder à madame [X] [K] des délais de grâce

également le secur’pass ; - qu’en conséquence, les dispositions de l’article 11.4 des conditions générales du fonctionnement des cartes bancaires doivent recevoir application, l’authentification forte grâce

-voir rejeter tout délai de grâce, et si des délais étaient accordés voir suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés L'assignation a été dénoncée à M.

Au cas présent, les deux virements dont Monsieur [B] réclame le remboursement ont été saisis grâce à une connexion sécurisée à son service Banque à distance puis autorisés par l'authentification renforcée

de l’article 510 alinéa du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, a compétence pour accorder un délai de grâce

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Madame [E] a soutenu oralement ses écritures et formulé les demandes suivantes : lui accorder un délai de grâce de neuf mois,lui accorder un délai de