L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ZERGUA Malek L’agent

représentés par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 Décision du 22 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/07192 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4QL DÉFENDEUR AGENT

avocat plaidant Non comparante, ni représentée, avec dispense de comparution acceptée DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Localité 3] Représentée par Madame [J] [F], agent

l'audience Publique du 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE, Assesseur employeur: HERAN Claude Assesseur salarié AMELLAL [R] L’agent

] ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge

comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : NAL Marianne DICHRI Rendi L’agent

. — Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant

Elles ajoutent que l’agent général [12] leur a indiqué oralement que la signature de Monsieur [P] sur cet avenant était différente de sa signature habituelle, leur conseillant de contester le changement

Les dépens ne pouvant être réservés, seront dès lors laissés à la charge du demandeur.

Le montant annuel du loyer était fixé à 14.400 euros hors taxes, outre 200 euros mensuels de provision sur charges, payables en douze mensualités et d'avance.

Sur les demandes accessoires, Les dépens de l’instance seront mis à la charge de la SARL [8] qui succombe à ses prétentions.

adéquat, et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

Dire que les frais résultants de la consultation devront être pris en charge par la [6].

Par ailleurs, les dépens éventuels seront laissés à la charge Madame [V] [J] [E] sauf les frais d’expertise qui seront mis à la charge de la CPAM de [Localité 5].

Il considère que Monsieur [M] a tenté de lui forcer la main en lui envoyant divers prestataires travaillant avec l’agence ainsi que Madame [L] qui est salariée de ladite agence.

Le syndic de la copropriété est la SAS AGENCE [Localité 6] IMMOBILIERE (SAS ASI).

Suivant un contrat de syndic en date du 23 novembre 2023, la société AGENCE SAINT SIMON a été nommée aux fonctions de syndic en lieu et place de l’ancien syndic, la société FONCIA COLBERT-LIBERTE.

Ils soulignent avoir immédiatement annulé les réservations dès la visite inopinée de l'agent assermenté de la Ville de [Localité 6].

PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06492 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ICT Par requête au greffe enregistrée le 9 novembre 2023, [D] [S] a demandé au Tribunal la condamnation de l’établissement public Agent