A l’audience du 10 décembre 2024, Monsieur [K] [V], représenté par son conseil, maintient sa demande d’expertise, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

droit, et ce en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. » En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des

Sur la demande de disjonction L’article 367 du code de procédure civile énonce que “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

N° RG 22/08705 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLIE COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

[L] et Mme [G] seront condamnés à lui payer une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1134, et suivant anciens du code civil - Juger que la société EURINTER FRANCE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

Il sollicitait en outre la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 2.000 euros également sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

2305 et 1343-2 du Code civil.

Sur la demande d'intérêts au taux légal et de capitalisation Aux termes des articles 1153 et 1154 du code civil, dans leur version applicable en Polynésie française, " Article 1153- Dans les obligations

] (MAROC) ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la jonction des procédures En application de l’article 367 du code de procédure civile; Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs

1231-5 du code civil.

cause, Condamner la [6] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,La condamner aux entiers dépens.