de l’inexécution fautive de la société PROJEX INGENIERIE notamment.

Il en conclut que l’acte de naissance est apocryphe car falsifié.

de la SAS AUVER’LODGE,ordonner l’expulsion de la SAS AUVER’LODGE ainsi que celle de tout occupant de son chef du local situé [Adresse 7] D’AUVERGNE[Adresse 1],ordonner que faute par la SAS AUVER’LODGE

La SAS Cegid fait valoir que la résiliation est intervenue le 28 février 2021 dès lors qu'après son courrier du 18 janvier 2020, M.

Sur la demande provisionnelle pour résistance abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence des défendeurs, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

Elle affirme en toute hypothèse n’avoir commis aucune faute.

De même, le fait que cette rente soit incessible et insaisissable n’apparaît pas décisif.

à [Localité 5] que pour la formation en architecture d’intérieur qui y était dispensée ; que dans ce contexte, et faute de pouvoir revendiquer une passerelle dans un autre établissement, elle a été contrainte

de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée.

[F] a fait signifier le 1er avril 2025 à M.

de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée.

Insatisfaite des propositions d’indemnisation faites par l’ONIAM, Mme [P] [O] a, par acte d’huissier de justice du 7 juillet 2020, fait assigner l’ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire

assigner la société [G] [T] CAROLINE SARKOZY ARCHITECTURE DECORATION devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée à l'indemniser des préjudices subis en raison des fautes commises dans les conseils

Il en est fait mention dans l'acte de saisie ».

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Il admet s'être abstenu de régler les loyers pour contraindre le bailleur à effectuer les travaux nécessaires et indique que ce dernier a fait procéder à une saisie conservatoire.