L’ASL a une nouvelle fois mis en demeure la société ERIMH par courrier signifié par huissier le 10 mars 2021 de reprendre et d’achever les travaux à défaut de quoi elle résilierait le marché.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 avril 2026.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Nébil SELIM, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement

d’exécution, assurée auprès de la SMABTP, - le BET INEX, bureau d’études fluides, assuré auprès de la société EUROMAF, - la société SOGEA NORD OUEST, entreprise générale, assurée auprès de la société

Cette mise en demeure n’ayant pas été honorée, l’URSSAF des Pays de la Loire a émis à l’encontre de M. [U], le 2 novembre 2023, une contrainte d’un montant de 7.636 €.

L’URSSAF Ile-de-France a notifié à l’intéressé le 7 février 2023 une mise en demeure portant sur des cotisations relatives au régime d’assurance vieillesse de base et à la retraite complémentaire, au titre

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CONTRAINTE Il résulte de l'article R. 725-7 du code rural et de la pêche maritime que « La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations

et son assureur GENERALI, mais non QBE, l’assureur MMA du façadier DECOR FACADES, mais non AXA, et pas l’entreprise d’étanchéité MAE ni son assureur AXA.

[V] [M] et la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur décennal de M.

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Par courriers en date du 13 mars 2023, les acquéreurs ont mis en demeure le promoteur et les constructeurs de procéder à la levée des réserves et désordres dénoncés.

Elle sollicite la mise en oeuvre de la garantie des assureurs dès lors que ceux-ci ont soutenu leurs assurés respectifs durant toute l’instance et qu’elle considère qu’ils ont concouru tout autant à la

indépendant doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure

collège non salarié - [U] [C] assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 12 novembre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2026.

: Madame Astrid ROSENBLATT Assesseur : Monsieur Joel BEHRA Greffier : Madame Samira ADJAL Jugement du 10 Septembre 2024 rendu par mise à disposition au greffe, par Madame Sandrine MARTIN, Juge à la chambre

En l'espèce, l'URSSAF explique être dans l'incapacité de produire l'accusé de réception de trois des cinq mises en demeure préalables à la contrainte.

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager

Puis par courriers recommandés du 27 juillet 2023, la banque a mis en demeure la débitrice principale ainsi que les trois cautions de régler les échéances impayées au titre du prêt.

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société POULINGUE (police n° 3956432304), et d’assureur de la société OCM (police n° 10314254204), immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 722 057