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11 672 résultats pour « nullité des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6581e82b3ea7c8c1124f2f91

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82c3ea7c8c1124f31e2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 10 avril 2024.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696554b8cdc6046d47108d4d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 23 avril 2025.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 09 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6635259de4b5292aaa65b45b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b405ce753f879640d5f67c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 27 juin 2025.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e494965b5d9df31f760

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fb0cdc6046d47cd762c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335af5c0d3e3fe99cada62

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dc14bcaacdd63b04727

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659d97a0aa704a07f49031a8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bcacdc6046d479a8f47

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6786b2f4df5b5c7d10ca439c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR CE, Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eda576da9e15c5132035bf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6b9b848dd6814c661e4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

670819d789f19e8c50f8bfca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c6766d1156dbbeceb0

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Monsieur [S] [B], présent, demande au Tribunal de prendre acte qu’un échéancier est en cours.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

TERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 comparantc/DEFENDERESSE

65ba9d1359e460cd1e409e95

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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