[T] [B] dans la SCI IMMO-LF, en exécution du jugement rendu par le tribunal de grande instance de NANTERRE le 28 octobre 2010, dont l'appréciation du bien-fondé relève du pouvoir et de la compétence du

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage dressé par M° [Q] [K], Notaire à Bourg-en-Bresse (Ain), et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

EXPOSE DU LITIGE : Aux termes d’un acte reçu par Maître [N] [Z], notaire à [Localité 10] (07) le 1er octobre 2011, il a été constitué une société civile immobilière dénommée SCI [9], au capital de 430.000

Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

, acquis auprès de la société INVEFIMMO un immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 11] à [Localité 14] (cadastré parcelle LY [Cadastre 5]), moyennant un prix total de 1.600.000 euros outre les frais notarié

Le pourvoi en cassation interjeté par [K] [I] et la société ATLANTIC INVEST a été rejeté le 17 février 2015.

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l‘article 252 du Code civil ; INVITE les parties à saisir le Notaire

en vertu du contrat d’émission d’un emprunt obligataire signé le 6 septembre 2021 et amendé le 21 mars 2023, nommée à cette fonction aux termes de l’article 24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs

[Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparante Créancier inscrit : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, domiciliée : chez Chez Me [H] [T], dont le siège social est sis Notaire

Envoi par Comci à Me Michel IZARD Me Benoît LAMBERT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 30 mars 2021, établi en l'étude de Maître [X] et Maître [J], notaires

janvier 2019, DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et les RENVOIE à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire

La société Cardif Assurance Vie a formé un incident devant le juge de la mise en état par conclusions notifiées le 24 juillet 2024.

Il en tire la conséquence que faute de pouvoir déterminer cette valeur, la demande d’indemnité d’occupation d’[H] [U] doit être rejetée.

Aux termes des articles R. 322-22 et R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience de rappel, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée et fixe

Madame [X] a comparu en personne et sollicité de pouvoir vendre amiablement son bien.

Il s’agit là d’une simple faculté dont l’exercice est laissé au pouvoir discrétionnaire de la juridiction saisie et non d’une obligation.

L’article L. 111-3 1°) du Code des procédures civiles d’exécution, énonce que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Il est ainsi conclu que l’intéressé souffre de troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale.

Par acte notarié reçu le 28 août 2003, Monsieur [R] [K] et Monsieur [D] [T] ont acquis en indivision les locaux dans lesquels ils exploitaient leur fonds de commerce.

Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures qu'il est en son pouvoir