Ce bail a été cédé à plusieurs reprises et, notamment, par acte en date du 15 juillet 2007, à la société Gastronomie Russe.

Cette promesse comportait une condition suspensive tenant au non exercice par le preneur à bail commercial de son droit de préférence en application de l’article L145-46-1 du code de commerce.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial En l’espèce, les parties s’accordent sur le principe et la date du renouvellement du bail commercial qui les lie.

L'article 1741 du même code rappelle que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Le bail a été signé le 18 avril 2017.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».

L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été dénoncée au Préfet du département du Bas-Rhin le 22 octobre 2025.

Le preneur est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

S'agissant du contrat de bail, en vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a

bail délivré le 13 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 06 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer à Mme [Z] [D] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail, lui faisant

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause

charges, qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux, en réparation du préjudice subi par le bailleur se trouvant dans l’incapacité de louer et d’user

L’action en résiliation de bail est donc recevable, le bailleur justifiant d’une dénonciation de l’assignation au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience.

bail délivré le 13 mars 2023, et ce pendant plus de deux mois.

d'une dette locative du preneur.

bailleur et sans informer préalablement le bailleur; - juger en conséquence que la Commune de [Localité 2] [Adresse 10] a renouvelé à bon droit le bail de sous-location au profit de la société [U] aux

incluse dans le bail, M.