, Monsieur [U] [I] a donné à bail à Madame [O] [G] épouse [T] et Monsieur [Z], [N] [T] un logement situé 17 route de Chazeau LA SAGNE - 63650 LA MONNERIE LE MONTEL, moyennant le paiement d’un loyer mensuel

de 418,63 € et un garage pour un loyer mensuel de 37,75 €.

La redevance initiale mensuelle était de 599,50 euros, charges et prestations annexes incluses.

Ce commandement étant demeuré infructueux, [P] [N] a, par acte signifié le 6 novembre 2025, fait assigner [R] [T] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de : -

Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

d'occupation égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux, - outre une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle a ensuite fait assigner Madame [B] [Y] et Monsieur [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen statuant en référé par un acte du 20 février 2024 pour obtenir le constat de

DES FAITS Par un contrat du 8 septembre 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [G] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 10], pour un loyer mensuel

[E] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référés aux fins de voir : - constater que M.

euros TTC au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêtée au 1er mars 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ; - la somme de 46 450,18 euros TTC mensuelle

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 DEMANDEUR C/ Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant

Par acte du 25 juin 2019, la société VILOGIA a donné à bail à Mme [H], accessoirement au premier bail, un emplacement de stationnement n° 18 sis à la même adresse, moyennant un loyer mensuel de 15,19 €

barreau de PARIS, vestiaire : L0159 DEMANDEUR C/ Monsieur [S] [C] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par acte extrajudiciaire en date du 19 septembre 2025, Monsieur [Z] [L] a fait assigner Madame [J] [K] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, aux fins de voir : constater l

JUIN 2024 PROROGE ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU 2 Juillet 2024 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant

EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat daté du 18 juin 2018, la SCI du [Adresse 5] a donné à bail à Madame [W] [Y] un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 3] avec un loyer mensuel de 590 €, ainsi qu'une

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.