[L] [D] né le 30 Juin 1988 à [Localité 2] (SLOVAQUIE) de nationalité Slovaque actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et absent à l’audience, représenté par Maître Sylvie

Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

En application de l'article L. 742-9 du CESEDA, lorsque la décision d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention, et une autorisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’absence de notification de la mesure d’assignation à résidence : L’article L.731-1 du CESEDA dispose que 'autorité administrative peut assigner à résidence

[E] a été placé en rétention administrative le 22 juin 2024.

01222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ST5 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00926 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJKN DEMANDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE Absent

Dossier N° RG 26/01866 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 23 juillet 2024.

Le délai légal de la rétention administrative n’a pas été outrepassé, la demande en prolongation est donc recevable.

En l’absence de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoquée.

de la rétention administrative.

de la détention N° RG 24/00032 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VSE ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

de trouble à l’ordre public en l’absence de condamnation de l’intéressé - Absence d’obstruction à la mesure d’éloignement, l’intéressé a demandé à ce que ses empreintes soient prises dès le début de la

administrative OQTF épuisée ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Ma famille est en France.

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

par requête de l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

[W] [D], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 4] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 01 avril

avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [L] [F] née [Z] régulièrement convoquée selon convocation avec récépissé, absente