Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

DEFENDERESSE : La société SPEEDY FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 421 363 979 dont le siège social est situé [Adresse

Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu que compte tenu des liens existants entre lesdites affaires, il convient de procéder à leur jonction dans le souci d’une bonne administration de la

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l'article

700 du code de procédure civile.

par les articles 1358 et suivants du code civil.

L.121-12 et de l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu

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dettes non professionnelles exigibles et à échoir étant précisé que, par application de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée de sorte qu'il appartient à celui qui soutient

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

LOCAPARC aux fins de juger, au visa de l’article 1253 du code civil, que les demandeurs subissent un trouble anormal de voisinage en lien direct avec la construction des deux villas par les défenderesses

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civiledire que selon l’article 367 du code des douanes l’instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d’autre Dans ses dernières conclusions, notifiées

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

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et commerciales produit par le conseil de la SCI Tronchet ; Vu l'absence d'observations du conseil de la demanderesse ; Attendu que, selon les articles 369 et 371 du code de procédure civile, l'instance

L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; - Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.