A l'audience le conseil de la société ONEY BANK a sollicité la reconduction des termes du contrat à savoir le respect du taux contractuel de 22.10% , l’application de la clause pénale.

[Z] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des

avec peine pénale).Un FAED est existant pour Mr : 4 faits sont présents.Si on ne prend pas en compte ces faits là: conduite sous stupefiants et violences conjugales pour la menace à l’ordre public ...

parentale est exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l’enfant [F] ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux

époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que [G] [P] [Y] [O] et Madame [R] [V] exercent en commun l'autorité

] [S] le véhicule PEUGEOT 207 immatriculé [Immatriculation 17]  ; CONSTATE qu’aucune prestation compensatoire n’est sollicitée par l’une ou l’autre des parties ; Sur les enfants : CONSTATE que l’autorité

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication

locatif, arrêté au terme du 2e trimestre 2025, avec intérêt à compter du commandement de payer pour les sommes qui y figurent et de l’assignation pour le surplus, - 2.615 euros au titre de la clause pénale

[O] [W] et Mme [V] [P] exercent en commun l'autorité parentale sur [I] et [L], RAPPELLE aux parties que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives

capable de discernement, a été informé de son droit à être entendu et que [C] n'a pas le discernement nécessaire pour être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil ; Dit que l'autorité

pas présenté dans l'heure est réputé renoncer à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement pour la période concernée ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal

par l'enfant, à défaut de l'académie sur le ressort de laquelle il réside ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal

légal à compter de la date de la signification de la présente assignation ; - CONDAMNER la société O KAIDO à payer à la SCI KD INVEST une provision d’un montant de 879,72 € au titre de la clause pénale

du bail 10 % : 1.036,29 euros soit un total de 11.399,19 euros, auxquels sont ajoutés au titre des sommes devant être payées dans le délai d’un mois une nouvelle clause pénale de 10 % (1.139,91 euros)

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de [T] [O] le 3 février 2025.

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 18 janvier 2024 reçue et enregistrée le 18 janvier 2024 à 14 heures 54 (cf.

parentale et de la fixation des modalités de vie de [V] ; DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [G] est exercée en commun ; DIT qu'à cet effet, les parents doivent notamment :