5] représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE M.

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] S.A.

DEMANDERESSE La société IMMOBILIER DE FRANCE, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS - #C321 DEFENDERESSE La société

Par acte de commissaire de justice du 15/10/2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE -DE -FRANCE a assigné M.

[F] estime que le trouble à l'ordre public est discutable compte tenu de l'existence d'une seule condamnation depuis 2020, que l'intéressé peut être hébergé par une amie, et qu'il a un enfant en France

La société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION est intervenue volontairement à l’instance.

Copie : - aux parties en LRAR [10] (CCC + FE) Mme [D] (CCC) - avocat(s) (CCC + FE) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier Me [Localité 4] STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

À titre subsidiaire il invoque la possession d'état de français, exposant détenir une carte d'identité et un passeport français et être inscrit sur les listes électorales en France.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Magistrat, Juge aux affaires

[X] [F] Le Le Greffier Me Stéphanie BOEUF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [S] [N]

[F] [Z] n'est pas français.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 15 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 22/02300 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GB5F NAC : 10A JUGEMENT CIVIL DU 05 Février

français d’Algérie de [P] [X], née le 27 juin 1933 à [Localité 4] (Algérie), et qu'il ne s'est pas vu conférer la nationalité algérienne après le 3 juillet 1962 et a conservé la nationalité française

. : N° RG 19/09101 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UJ2H N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [F] [S] C/ M.

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

lui-même né à [Localité 2] en 1879 et que né hors de l'Inde française, il n'a pas été saisi par les dispositions du traité de cession franco indien du 28 mai 1956 et est donc resté français le 15 août

Elle est immatriculée en France comme travailleur indépendant.

-le 27 avril 1988, à [L] [N] [X]: un terrain, sis [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré EI n° [Cadastre 1] d’une superficie de 847 m2, ensemble les constructions y édifiées, d’une valeur de 30 000 francs

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance prononcée le 17 février 2025, dans le cadre