Assignation du : 07 Mai 2024 JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic, la société CGA, SAS, prise

débats et de Christopher LEPAGE, Greffier lors du délibéré Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04586 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ67C EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

[M] devant le tribunal judiciaire de Meaux pour le voir condamner à payer les charges échues impayées.

[R] [F] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

REFERE rendue le 11 avril 2024 DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT - OPH Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté par ACTIS AVOCATS prise

Lors de l'audience du 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic et représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

susceptible de causer un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, à la collectivité des copropriétaires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par contrat sous seing privé en date du 17 juin 2022, l’OPH LOGEMLOIRET a consenti à Monsieur

comptes bancaires mais qu’il n’intégrait pas les appels de fonds au titre des travaux de ravalement et d’espaces verts, et qu’à aucun moment, pas même à la réception de la mise en demeure, Mme [R] [E] n’a pris

CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dont le siège social est sis 18 Rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00044 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVBO Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00023 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU42 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé signé le 2 juin 2021, Madame [W] [N], représentée par son

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

conséquent, Monsieur [Z] [A] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 25.279,99 euros au titre des charges de copropriété impayées échues

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues