Elle soutient qu’elle avait réglé les cotisations dues pour 2021, de sorte qu’elle pensait être en règle.

L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Cabinet SERREUILLE, avocats au barreau de PARIS - #D0153 Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société PICKERING REAL

En outre, la lettre recommandée a été doublée d’une lettre simple, qui n’a pour sa part jamais été retournée par les services postaux.

[D] le 04 avril 2024 et qu'il incombe à ce dernier de rapporter la preuve que la signature figurant sur le document de la Poste ne serait pas la sienne.

Dès lors, il est possible de conclure que compte tenu des circonstances de l’espèce et en application stricte des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande formée par les

Toutefois, Madame [N] [P] veuve [O] demeure la bailleresse de la SARL LA PTITE FAMILLE de sorte qu’il lui était possible de délivrer un commandement de payer à sa locataire commercial.

L'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété de septembre 2001 atteste de la matérialité des deux emplacements de parking litigieux.

en sus du loyer courant, la somme de 200 € par mois en règlement de l'arriéré, comme ils ont commencé à le faire avant l’audience.

C-354/15 (point 72) que « les dispositions du règlement n° 1393/2007 [dont les règles figurent désormais au règlement n° 2020/1784] doivent être interprétées de façon à ce que soit garanti, dans chaque

Il découle de ce qui précède que [Y] [I] épouse [D] ne relève pas des dispositions de la section 4 du règlement Bruxelles 1 bis et des règles dérogatoires de compétence qu'elle prévoit.

par poste, conformément aux dispositions de la Loi du 21 décembre 2006 ».

Il ajoute que s’il avait été informé de la nécessité de régler un acompte, il y aurait procédé et qu’il est fâcheux qu’il se retrouve à régler des pénalités majorées alors qu’il a tout mis en œuvre, notamment

Elle prévoit enfin l’approbation du projet de règlement de copropriété établi lors de l’assemblée générale du 9 septembre 2019.

le juge des référés des termes des articles 3, 4 et 6 dudit règlement.

Monsieur et Madame [C] soutiennent que l'installation d'appareils de climatisation serait contraire au règlement de copropriété de l'immeuble.

la cause, laquelle dispose du pouvoir de désignation, ou le cas échéant si une règle de gestion des conflits est posée.

La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ; ».

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux Chaque époux a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Il précise aussi que le locataire n'a effectué aucun règlement du loyer depuis la délivrance de l'assignation si bien qu’il s'oppose à l'octroi de délais de paiement.