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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
Contributions - Impôts et taxes : le preneur devra [...] rembourser au bailleur toutes les taxes que celui-ci serait amené à payer relativement aux locaux loués ainsi que l'impôt foncier » (pièce n°1 en
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623adb
1 juillet 2025
En outre, elle expose que, pour remettre en ordre tous les désordres constatés dans ces travaux, elle a dû avoir recours à l’entreprise [...] qui a chiffré son intervention à la somme de 38.191,47 euros
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
[E] [G] et Mme [V] [G] épouse [P] doivent, au stade de la contribution à la dette, en supporter la charge définitive, sans pouvoir exercer de recours ni à l’encontre du notaire ni à l’encontre du diagnostiqueur
Chambre 01
65c28433a2af13da68679b19
26 janvier 2024
La contribution de l’associé aux pertes se détermine également à proportion de ses droits dans le capital social» et qu’au titre des apports en nature « les parts attribuées en rémunération d’apports en
1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
à la dette, il ne pourra être laissé à la charge du concluant: • pour les travaux d’électricité, plus de 60 % de la condamnation ; • pour les travaux sur la VMC et les ballons d’eau chaude, plus de 30
Première Chambre
68e9637d3ea43407b9116a72
9 octobre 2025
Le lieu d’expertise se situe à 162 kilomètres aller/retour du domicile de Monsieur [M] [T]. Le prix du kilomètre n’est pas contesté, ni le coût du péage.
Service des référés
659eeeff6976f1c644e7849f
10 janvier 2024
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
670ed6d71c3411ff345e1402
15 octobre 2024
Sur les préjudices et la contribution à la dette En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, le maître de l’ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible
18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
Il reviendra à l’ancien et au nouveau propriétaire de faire application des stipulations prévues entre eux dans l’acte de vente au stade de la contribution à la dette. 3.
Chambre 04
65c28438a2af13da68679b8b
23 janvier 2024
Contrairement à ce que soutiennent les sociétés [9] et AXA, la faute éventuellement commise par l’un des co-responsables n’intervient que dans le cadre du recours contributif , s’il est intenté, et non
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b2682
17 juillet 2024
Sur la créance de l’organisme social, elle demande au tribunal de fixer le montant des débours pouvant être mis à sa charge afin de permettre un recours contre le docteur [M] dans le cadre de la contribution
Jex
67fd5033e85d0474bddb3676
4 avril 2025
Par exploit en date du 15 mars 2024, la SCI HORADAMY a fait procéder à une saisie conservatoire des meubles de la société FETISH pour garantie d'une dette locative de 49 897,04 €.
Chambre 6/Section 4
6785617baaacbea0fe67f77d
13 janvier 2025
Dans ce cas, tous les arrérages perçus par le CREDIRENTIER et tous embellissements et améliorations apportés aux BIENS vendus seront de plein droit et définitivement acquis au CREDIRENTIER, sans recours
6ème chambre 2ème section
67115598aa7e95fd3fcf7f26
Sur la contribution à la dette La société VNT Architectes et la MAF forment un appel en garantie contre les sociétés HERVOUET, la SMABTP ès qualités d’assureur de la société HERVOUET, la société Axa France
1ère chambre
697b67fdcdc6046d471d82fe
8 janvier 2026
Sur les recours entre assureurs S'agissant de l'obligation à la dette, tous les intervenants à l'acte de construire sont tenus in solidum dès lors qu'ils ont contribué au dommage sauf s'il est démontré
2ème Chambre
éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers
69d96dafcdc6046d47d0d82c
9 avril 2026
7] représentés par Maître Anaïs FRANÇAIS de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R1230 Caisse CRAMIF [Adresse 7] [Localité 8] défaillante CPAM des YVELINES Service Recours
Chambre 1 Cabinet 2
6797ffc757f17f9be6af9e1b
8 janvier 2025
La société DGS IMMO n'a pas exercé de recours contre cet arrêté.
19ème chambre civile
6633da37c0d3e3fe99d177e9
30 avril 2024
[R] [O] après imputation du recours des tiers payeurs :Dépenses de santé actuelles : 4.139,48 euros ; Perte de gains professionnels actuels : 39.228,46 euros Assistance tierce personne temporaire : 55.980
8ème chambre 1ère section
67f6bbe2a9d5adc26061f578
8 avril 2025
Aucune condamnation in solidum ne sera donc prononcée au stade de la contribution à la dette.
7ème chambre 1ère section
65a82983228119c903226a1d
16 janvier 2024
Si le maître de l’ouvrage n’a pas eu recours à un tel bureau d’études, cela ne peut lui être reproché alors qu’il s’agissait pour lui d’une simple possibilité et que l’on peut déduire de la lecture du
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