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1 233 résultats pour « recours en contribution à la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Contributions - Impôts et taxes : le preneur devra [...] rembourser au bailleur toutes les taxes que celui-ci serait amené à payer relativement aux locaux loués ainsi que l'impôt foncier » (pièce n°1 en

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623adb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, elle expose que, pour remettre en ordre tous les désordres constatés dans ces travaux, elle a dû avoir recours à l’entreprise [...] qui a chiffré son intervention à la somme de 38.191,47 euros

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [G] et Mme [V] [G] épouse [P] doivent, au stade de la contribution à la dette, en supporter la charge définitive, sans pouvoir exercer de recours ni à l’encontre du notaire ni à l’encontre du diagnostiqueur

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c28433a2af13da68679b19

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La contribution de l’associé aux pertes se détermine également à proportion de ses droits dans le capital social» et qu’au titre des apports en nature « les parts attribuées en rémunération d’apports en

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971243785a0593a51eba

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

à la dette, il ne pourra être laissé à la charge du concluant: • pour les travaux d’électricité, plus de 60 % de la condamnation ; • pour les travaux sur la VMC et les ballons d’eau chaude, plus de 30

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e9637d3ea43407b9116a72

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le lieu d’expertise se situe à 162 kilomètres aller/retour du domicile de Monsieur [M] [T]. Le prix du kilomètre n’est pas contesté, ni le coût du péage.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeeff6976f1c644e7849f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e1402

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les préjudices et la contribution à la dette En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, le maître de l’ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il reviendra à l’ancien et au nouveau propriétaire de faire application des stipulations prévues entre eux dans l’acte de vente au stade de la contribution à la dette. 3.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65c28438a2af13da68679b8b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Contrairement à ce que soutiennent les sociétés [9] et AXA, la faute éventuellement commise par l’un des co-responsables n’intervient que dans le cadre du recours contributif , s’il est intenté, et non

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2682

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la créance de l’organisme social, elle demande au tribunal de fixer le montant des débours pouvant être mis à sa charge afin de permettre un recours contre le docteur [M] dans le cadre de la contribution

Source officielle
TJ

Jex

67fd5033e85d0474bddb3676

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par exploit en date du 15 mars 2024, la SCI HORADAMY a fait procéder à une saisie conservatoire des meubles de la société FETISH pour garantie d'une dette locative de 49 897,04 €.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617baaacbea0fe67f77d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ce cas, tous les arrérages perçus par le CREDIRENTIER et tous embellissements et améliorations apportés aux BIENS vendus seront de plein droit et définitivement acquis au CREDIRENTIER, sans recours

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115598aa7e95fd3fcf7f26

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la contribution à la dette La société VNT Architectes et la MAF forment un appel en garantie contre les sociétés HERVOUET, la SMABTP ès qualités d’assureur de la société HERVOUET, la société Axa France

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TJ

1ère chambre

697b67fdcdc6046d471d82fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les recours entre assureurs S'agissant de l'obligation à la dette, tous les intervenants à l'acte de construire sont tenus in solidum dès lors qu'ils ont contribué au dommage sauf s'il est démontré

Source officielle
TJ

2ème Chambre

éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers

69d96dafcdc6046d47d0d82c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

7] représentés par Maître Anaïs FRANÇAIS de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R1230 Caisse CRAMIF [Adresse 7] [Localité 8] défaillante CPAM des YVELINES Service Recours

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6797ffc757f17f9be6af9e1b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société DGS IMMO n'a pas exercé de recours contre cet arrêté.

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TJ

19ème chambre civile

6633da37c0d3e3fe99d177e9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[R] [O] après imputation du recours des tiers payeurs :Dépenses de santé actuelles : 4.139,48 euros ; Perte de gains professionnels actuels : 39.228,46 euros Assistance tierce personne temporaire : 55.980

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbe2a9d5adc26061f578

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aucune condamnation in solidum ne sera donc prononcée au stade de la contribution à la dette.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65a82983228119c903226a1d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Si le maître de l’ouvrage n’a pas eu recours à un tel bureau d’études, cela ne peut lui être reproché alors qu’il s’agissait pour lui d’une simple possibilité et que l’on peut déduire de la lecture du

Source officielle

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